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Modalités d'organisation et de déroulement des élections partielles pour le comité d'entreprise  Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article  L. 2324-22 du code du travail pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

 C. trav., art. L. 2324-10

En renvoyant à l'article  L. 2324-22 du code du travail, l'alinéa 2 de l'article  L. 2324-10 indique donc que l'élection partielle se déroule selon le même mode de scrutin que l'élection principale : scrutin à deux tours, présentation des listes réservée aux syndicats intéressés.

D'après l'administration, l'expression « sur la base des dispositions en vigueur » signifie que les élections partielles obéissent au protocole préélectoral précédent, mais en appréciant l'électorat, l'éligibilité et l'appartenance des salariés à un collège au jour du scrutin (Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983 : JO, 20 déc.). La Cour de cassation a cependant précisé que les élections partielles ne peuvent être organisées et se dérouler selon les dispositions de l'accord préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente que si cet accord n'est pas contesté.

Cass. soc., 15 déc. 2004, no 04-60.058, no 2508 FS - P + B,  Sté Les Tanneries du Puy c/ Synd. CGT des Tanneries du Puy




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