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Délai pour agir contre un PLU  Le délai de recours pour excès de pouvoir à l'encontre du PLU est de 2 mois à compter de la publication de la décision réglementaire (D. no 65-29, 11 janv. 1965, art. 1er, al. 3).

Le délai de recours court à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités d'affichage, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ( C. urb., art. R*. 123-25, dern. al.).

S'agissant d'un acte réglementaire, seule la publication fait courir les délais de recours contentieux. Par suite, ni l'exercice d'un recours gracieux, ni d'un premier recours contentieux sont de nature à révéler une connaissance acquise susceptible de faire courir le délai de recours contentieux ( CAA Lyon, 1re ch., 26 mai 2009, no 08LY01851,  Gardas).

Ce délai peut être prorogé par l'exercice d'un recours gracieux : voir les études «Permis de construire (nouveau régime)» et «Urbanisme».





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