ELnet Conventions collectives
Synthèses :



6

Indemnités  



 1°   Indemnité de licenciement
 
due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au cadre n'ayant pas 65 ans : égale à 3/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Maximum : 15 mois.

Montant de l'indemnité majoré de 10 % pour les cadres licenciés âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis (effectué ou non).

 2°   Mise à la retraite après 65 ans révolus :
 
indemnité égale à 2/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 5/10 de mois par année au-delà de 10 ans. Maximum : 12 mois.


 indemnité non cumulable avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

NDLR : l'accord du 13-4-2004 étendu ainsi que les articles 7-6 et 7-7 prévoient la possibilité d'une mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


 3°   Départ volontaire à la retraite
 


a)  Conditions : 


—  départ volontaire après 60 ans sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein ou départ à partir de 55 ans sous réserve de la justification de la liquidation de la retraite ;
—  départ volontaire avant 60 ans ( Accord du 13-4-2004 étendu repris par la CCN) pour les salariés ayant commencé à travailler jeune avec une longue carrière demandant la liquidation de leur retraite dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

b)  Indemnité 
égale à 1,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 3/10 de mois par année au-delà de 10 ans. Maximum : 8 mois.

 Art. 7-4, 7-5, 7-7, 7-8, 7-10 et 7-11 Accord du 13-4-2004 étendu par arrêté du 23-12-2004, JO 31-12-2004, applicable à compter de la publication de son arrêté d'extension au JO




© 2011 Editions Législatives