ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution
Etudes :



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Prescription de l'action en répétition de l'indu  Le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu court à partir du jour où le paiement devient indu ( Cass. 3e civ., 31 mai 2007, no 06-13.224, no 521 FS - P + B,  SCI du Harlay c/ BNP Paribas).





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