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| Mention impérative dans le contrat d'assurance L'article R. 112-1 du code des assurances prévoit, dans sa rédaction issue du décret no 2006-740 du 27 juin 2006, que « les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ».
L'inobservation de cette disposition est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, quelles que soient les connaissances de l'assuré dans ce domaine ( Cass. 2e civ., 7 mai 2009, no 08-16.500, Sté Aviva vie c/ Soto Cass. 2e civ., 2 juin 2005, no 03-11.871, no 852 FS - P + B, Bloume c/ MMA et a. : RGDA 2005, p. 619).
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