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Distinction entre activités sociales et culturelles et activités syndicales  L'action syndicale ne se confond pas avec les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Le CE ne saurait donc participer ou prendre en charge au titre des activités sociales et culturelles :

— les frais de déplacement des salariés de l'usine ayant participé à une manifestation à Paris organisée par des syndicats ( Cass. soc., 7 mai 1980, no 78-15.803,  CE de l'usine d'Hagondange de la sté Sacilor c/ Tavard) ;
— les frais de déplacements engagés par des grévistes pour se rendre en délégation au siège de la société ( Cass. soc., 18 mai 1983, no 82-11.564,  Comité d'établissement de l'Union des assurances de Paris c/ François).
En revanche, les versements opérés par le comité d'entreprise aux familles de grévistes sont justifiés dès lorsqu'il s'agit de secours accordés aux seules familles nécessiteuses et non destinés à compenser systématiquement la perte de salaire.

Cass. soc., 11 juin 1996, no 94-14.988, no 2691 P,  Guinot, ès qual. c/ Comité d'entreprise de la sté SADEFA Cass. soc., 8 juin 1977, no 75-13.681,  Lesclous c/ comité d'établissement de l'usine Pechiney à Saint-Jean-de-Maurienne

Il a également été jugé que la défense de l'emploi dans l'entreprise relève des attributions économiques du comité et ne peut en conséquence être financée au moyen du budget des activités sociales et culturelles. Dans cette affaire, le CE d'une entreprise ayant mis en place un plan social avait décidé d'utiliser une partie de son budget des œuvres sociales pour financer une activité intitulée « défense de l'emploi ». Apparemment, la somme devait servir à financer des actions, notamment médiatiques des syndicats, destinées à faire pression sur l'employeur en matière d'emploi. Au final, il a été jugé que le président du CE était en droit de demander l'annulation de la délibération litigieuse.

Cass. soc., 12 févr. 2003, no 00-19.341, no 374 FS - P + B,  Rocheron, ès qual. c/ Comité d'établissement de Paris de la banque Scalbert Dupont : Bull. civ. V, no 53

 le principe énoncé par la Cour de cassation dans cet arrêt ne remet pas en cause, selon nous, la jurisprudence ayant reconnu au comité le droit d'accorder sur le budget des activités sociales et culturelles une aide exceptionnelle à d'anciens salariés licenciés pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur dans le plan social (v. no 421).

Il est également à noter que l'adhésion d'un comité à une association émanant d'un syndicat et ayant pour but de procurer aux CE, moyennant cotisation minime, des facilités dans la gestion de leurs œuvres sociales, entre dans les pouvoirs du comité. Pour arriver à cette solution, il a été relevé que l'appartenance syndicale du personnel n'était pas prise en considération dans l'octroi des avantages sociaux procurés par cette affiliation, toujours susceptible d'être remise en cause par un comité autrement composé.

Cass. soc., 15 mai 1984, no 82-13.807,  Aghion c/ comité d'entreprise des papeteries de Mauduit : Bull. civ. V, no 196




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