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| Cadre d'appréciation des difficultés économiques En l'absence de précision du législateur sur le niveau d'appréciation des difficultés économiques, la jurisprudence distingue selon que l'entreprise appartient ou non à un groupe.
1o Entreprise ne faisant pas partie d'un groupe Lorsque l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, la réalité des difficultés économiques doit s'apprécier au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non de l'établissement.
Ainsi a-t-il été jugé que la réalité des difficultés économiques ayant conduit un employeur à licencier une vendeuse devait être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des magasins exploités par l'employeur et non de celle du seul magasin où était affectée la salariée.
Cass. soc., 17 juin 1992, no 89-42.769, Poirier c/ Lafrechoux : Bull. civ. V, no 403
De même une cour d'appel qui relève que l'employeur ne justifiait pas des difficultés économiques de l'entreprise, mais invoquait seulement celles de l'établissement, peut décider que le licenciement litigieux ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 26 oct. 2005, no 03-41.972, Leenhardt c/ Sté agence Athenais
2o Entreprise faisant partie d'un groupe de sociétés Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence de difficultés économiques doit s'apprécier dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non dans l'ensemble du groupe. En effet, selon la Cour de cassation, les difficultés économiques des entreprises ne peuvent suffire à établir la réalité des invoquées, lesquelles doivent être établies au niveau du secteur d'activité du groupe.
Cass. soc., 10 févr. 2010, no 08-45.381, Association Léo Lagrange animation c/ Lafont
Ainsi doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui considère que les licenciements ne sont pas justifiés par un motif économique, la compression d'effectifs procédant d'une décision de la société mère qui ne correspond pas à l'intérêt de la filiale.
Cass. soc., 5 avr. 1995, no 93-42.690, Sté Thomson tubes et displays c/ Steenhoute et a. : Bull. civ. V, no 123 Cass. soc., 7 juill. 1998, no 95-43.671, Sté Case Poclain c/ Burel et a. Cass. soc., 10 juill. 2002, no 00-44.020, SA Banco de Sabadell c/ Moret
En d'autres termes, en cas de contestation des difficultés économiques invoquées par l'employeur, les juges devront obligatoirement examiner la situation économique du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.
Cass. soc., 29 mars 2000, no 98-40.559, Baniel c/ SA FMC Food machinery
Ainsi, les licenciements économiques ne sont pas justifiés si la justification des pertes concernant la société ne permet pas d'établir la réalité des difficultés économiques au sein du secteur d'activité dont elle fait partie.
Cass. soc., 11 mai 1999, no 97-40.618, SA Espiet c/ Fontanet
Lorsque le groupe auquel appartient l'entreprise est reconfiguré par une modification importante de son périmètre, c'est nécessairement dans ce nouveau périmètre que doit s'apprécier le motif économique. L'intégration d'un groupe dans un autre peut, ainsi, modifier le motif économique et faire disparaître les difficultés économiques du groupe existant avant.
Cass. soc., 5 mai 2011, no 10-10.686, Sté Seic et a. c/ Cotte
En l'espèce, suite au rachat d'un groupe par un autre, une salariée d'une des entreprises du groupe racheté est licenciée pour motif économique en raison de difficultés économiques. Ayant contesté le motif économique, elle obtient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement ne prévoyait pas que les difficultés économiques se situaient au niveau du groupe auquel appartenait l'entreprise avant son rachat. La Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi, retient que, d'une part, c'est à la date du licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier le motif économique et, d'autre part, que la réalité du motif économique doit s'apprécier au sein du seul groupe repreneur. Par conséquent, c'est dans le nouvel environnement économique et social créé par la reconfiguration du groupe né du rachat que doit s'apprécier le motif économique et non en considération des seules difficultés économiques du groupe avant rachat.
3o Entreprise appartenant à un groupe international Si le secteur d'activité du groupe dépasse le cadre national, il y a lieu de le prendre en considération dans son ensemble, au niveau international, et de ne pas se contenter d'une analyse des difficultés économiques au niveau des entreprises situées sur le territoire national.
La Cour de cassation a en effet jugé que « les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ».
Cass. soc., 12 juin 2001, no 99-41.571, no 2747 FS - P, Sté Sprague France (Vishay) c/ Beauvais et a. : Bull. civ. V, no 214 Cass. soc., 12 juin 2001, no 99-41.839, no 2749 FS - P, Sté SG Warburg c/ Charron : Bull. civ. V, no 215 Cass. soc., 10 déc. 2003, no 01-47.147, Grillot et a. c/ Sté Bostitch Simax
Le cadre d'appréciation des difficultés économiques reste le groupe même si l'entreprise qui licencie est bénéficiaire.
Cass. soc., 28 nov. 2007, no 06-40.489, no 2463 FS - P + B, Barbie et a. c/ Sté Ensival-Moret France |