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Licenciement économique de 2 à 9 salariés (entreprises de moins 50 salariés)  Le tableau ci-dessous décrit le déroulement d'une procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés.



Phase spécifique à chaque procédure
Période d'observation (1)
Plan de redressement et plan de cession
Liquidation judiciaire
Consultation sur le projet de licenciement économique ( C. trav., art. L. 1233-10) des délégués du personnel (à défaut le représentant des salariés).
Consultation sur le projet de licenciement économique ( C. trav., art. L. 1233-10) des délégués du personnel (à défaut le représentant des salariés).
Jugement prononçant la liquidation judiciaire.
 
Transmission à l'administration du rapport de l'administrateur et du procès-verbal de consultation des représentants du personnel.
Consultation ( C. trav., art. L. 1233-31) des délégués du personnel (à défaut du représentant des salariés).
Information préalable de l'administration ( C. trav., art. R. 1233-16).
Information préalable de l'administration ( C. trav., art. R. 1233-16).
Information préalable de l'administration ( C. trav., art. R. 1233-16).
Saisine du juge-commissaire accompagnée du procès-verbal de consultation et des justifications des diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Lors du dépôt du rapport au greffe ou de l'audience, l'administrateur doit produire :
— le procès-verbal de consultation ;
— copie de la lettre informant l'administration.
 
Ordonnance du juge-commissaire.
Jugement arrêtant le plan et autorisant le licenciement.
 
Phase commune
Entretien préalable (5 jours ouvrables) :
— exposé des motifs ;
— information sur le contrat de sécurisation professionnelle.
Notification du licenciement (2 jours ouvrables après entretien préalable).
Information de l'administration dans les 8 jours suivant la notification du licenciement.
Date de rupture des contrats : à la fin du préavis ou 21 jours après l'entretien si acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
(1) Non applicable aux licenciements dans le cadre de la période de sauvegarde (procédure de droit commun).





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