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| Suppression de l'ordre du jour complémentaire Depuis le 1er septembre 2004, les copropriétaires peuvent, tout au long de l'année, demander au syndic qu'il inscrive à l'ordre du jour de la prochaine assemblée les questions qu'ils souhaitent voir aborder (v. no 62). Auparavant, l'article 10 du décret de 1967 permettait à un ou plusieurs copropriétaires ou au conseil syndical de demander à la personne qui avait convoqué l'assemblée et établi l'ordre du jour de compléter celui-ci. Les copropriétaires ne peuvent désormais plus avoir recours à cette procédure de l'ordre du jour complémentaire, dont l'étude n'a plus qu'un intérêt historique.
Les questions portées à l'ordre du jour complémentaire devaient tout d'abord être en relation avec celles qui figuraient dans l'ordre du jour initial. Il ne s'agissait pas de permettre à un copropriétaire de bouleverser l'ordre du jour initial ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 10 nov. 1995, Siejka c/ Synd. 36, rue Greuze à Paris : Loyers et copr. 1996, comm. no 135 Cass. 3e civ., 20 déc. 2006, no 05-20.384, Jonkise et a. c/ Synd. des copr. de la résidence "les Jardins du Casino" : Loyers et copr. 2007, comm. no 60, G. Vigneron). Le syndic pouvait donc refuser l'inscription de la question dès lors qu'elle n'était pas de nature à influer sur le vote des autres résolutions ( Cass. 3e civ., 12 mars 2008, no 07-14.792, Fertichon et a. c/ Synd. des copr. de l'immeuble du 77 rue du Temple à Paris).
Les questions complémentaires devaient ensuite constituer de véritables questions ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 4 juill. 2002, no 2002/01074, Synd. des copr. du 73-79, av. Philippe-Auguste à Paris c/ Maruani : Loyers et copr. 2002, comm. no 289), être précises ( Cass. 3e civ., 16 nov. 1988, no 87-13.652, Fouilleul c/ Synd.des copr. du 10 rue Poissonière à Paris : Loyers et copr. 1989, comm. no 41), car le manque de précision d'un projet de résolution présenté par un copropriétaire dispensait alors le syndic de le soumettre au vote de l'assemblée ( Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, no 01-01.685, no 136 FS - P + B, Lortsch c/ Synd. des copr. de la résidence du Parc du Béarn : Bull. civ. III, no 22 ; Administrer, avr. 2003, p. 56 ; Loyers et copr. 2003, comm. no 115).
La demande devait être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 6 jours de la convocation (ancien art. 63) ( CA Paris, 23e ch. B, 9 nov. 2000, Queru c/ Synd. des copr. du 212, bd Pereire à Paris : CSAB, Dossier no 92, avr. 2001, no 184, obs. A. Dunes CA Paris, 23e ch., sect. B, 29 mars 2001, no 2000/00996, Bergeron c/ Synd. des copr. du 10, place Ovale à Cachan et a. : CSAB, Dossier no 98, mars 2002, no 57, obs. A. Dunes). La Cour de cassation a précisé que la demande d'inscription de questions complémentaires devait être envoyée dans les 6 jours de la convocation et non reçue dans ce délai ( Cass. 3e civ., 10 mai 2007, no 05-16.425, no 428 FS - P + B, Cardon et a. c/ Synd. des copr. de l'immeuble du 1 rue Fontaine). Elle condamne ainsi l'opinion selon laquelle la demande devait parvenir à son destinataire au plus tard le sixième jour du délai ( CA Paris, 16 janv. 1984 : D. 1984, IR, p. 159). Depuis le décret no 2000-293 du 4 avril 2000, le délai de 6 jours court le lendemain de la première présentation de la convocation. Mais à la différence de l'envoi des questions, qui doit être effectué avant celui de la convocation, l'ordre du jour complémentaire n'était valablement soumis au syndic qu'après l'envoi de la convocation et non avant ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 4 avr. 2002, no 2001/16602, Synd. des copr. du 13-17, rue Carducci et a. à Paris c/ SCI Laina : Administrer, juin 2002, p. 49, note G. Chiaroni).
La nouvelle rédaction de l'article 10 du décret de 1967 présente l'avantage d'éviter le surcoût lié aux multiples envois, et qui avait conduit la Cour de cassation à admettre que le syndic n'avait pas à inscrire les questions complémentaires dans la mesure où il avait demandé son avis au conseil syndical et que celui-ci s'était refusé à diffuser l'ordre du jour complémentaire aux copropriétaires en raison des frais importants qui en seraient résultés et de l'absence d'intérêt des questions posées ( Cass. 3e civ., 3 févr. 1999, no 97-14.477, Camilla c/ Sté Régie Coupat et a.).
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