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| Renonciation à des jours de repos dans le cadre d'une convention de forfait jours Une convention ou un accord collectif peut prévoir la faculté pour un salarié qui le souhaite de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, sous réserve de l'accord de l'employeur ( C. trav., art. L. 3121-46 abrogé). Si l'accord prévoit les modalités, les conditions et le nombre de jours auquel le salarié peut renoncer, les demandes de rachat sont satisfaites dans les conditions et limites fixées par l'accord.
Jusqu'au 31 décembre 2009, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat offre, à tous les salariés en forfait jours, la possibilité de racheter une partie de leurs jours de repos, même si l'accord collectif ne le prévoit pas et sous réserve de l'accord de l'employeur.
Il reste, toutefois, impossible que le salarié renonce à certains jours de repos obligatoires d'origine légale ou conventionnelle (congés payés, congés pour événements familiaux, repos hebdomadaire, jours fériés chômés, etc.).
La loi no 2008-789 du 20 août 2008 prévoit :
 | — que l'accord collectif relatif à la convention de forfait fixe un nombre de jours travaillés, dans la limite de 218 ; — que, sous réserve de l'accord de l'employeur, que le salarié travaille au-delà du nombre de jours prévu initialement dans une limite prévue par l'accord collectif (à défaut, dans la limite de 235 jours). | Par ces dispositions, la loi institue la pérennisation du dispositif de rachat au-delà du 31 décembre 2009.
C. trav., art. L. 3121-44 et L. 3121-45
Sur le maintien des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008, se reporter au no 1.
Les jours de repos sont rémunérés conformément à la convention de forfait. En tout état de cause, cette majoration ne peut pas être inférieure à 10 %.
L. no 2008-111, 8 févr. 2008, art. 1er, I : JO, 9 févr. Circ. DGT/DSS/5B/2008/46, 12 févr. 2008, Question-Réponse nos 7, 8, 9, 10 et 11 |