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| Démission En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son Dif. Toutefois, l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation doit être engagée avant la fin du préavis.
C. trav., art. L. 6323-19
L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ? La réponse est plus délicate qu'en cas de licenciement. Le code du travail indique qu'« en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son Dif ». L'employeur peut donc ne pas être d'accord sur le choix de l'action de formation mais comment peut-il juger le choix d'une formation par un salarié qui quitte l'entreprise ? Le ministère du travail avait précisé dans un projet de circulaire (non abouti) qu'en cas de démission, un accord formalisé entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation était nécessaire. A défaut d'accord, le Dif ne pouvait donc pas être mis en œuvre.
| cette solution est, à notre avis, logique : c'est le salarié qui fait le choix de quitter l'entreprise, il ne peut imposer à l'employeur une formation que celui-ci n'a pas choisi ou sur laquelle il n'est pas d'accord. En cas de licenciement, la décision appartenant à l'entreprise il est logique qu'elle ne puisse priver le salarié d'un droit. Ceci rappelle la règle « pas pris perdu » en matière de congés : si la non-consommation n'est pas le fait de l'employeur, le droit est perdu.
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Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «DIF», un modèle de demande de Dif par un salarié démissionnaire.
En cas de démission considérée comme légitime par l'assurance chômage, le salarié peut également utiliser ses heures de Dif acquises et non utilisées au moment de la rupture de son contrat de travail pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur (v. no 51).
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