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L'exécution provisoire  L'exécution provisoire permet à la partie qui a gagné son procès d'obtenir l'exécution immédiate du jugement dès sa notification, sans attendre l'expiration des délais de recours et même si l'adversaire a fait appel ou opposition ; l'exécution provisoire permet donc de passer outre à l'effet suspensif de ces voies de recours.

Cette exécution immédiate est provisoire, c'est-à-dire qu'elle pourra être remise en cause par une décision ultérieure rendue soit sur un recours, soit par la juridiction saisie du fond du litige (s'il s'agit de l'exécution provisoire d'une décision du bureau de conciliation ou d'un jugement en référé).

L'exécution provisoire est acquise de plein droit dans certains cas, sans qu'il y ait lieu de l'ordonner. Elle peut dans d'autres cas être ordonnée par jugement.



 1o  L'exécution provisoire de plein droit
 
L'exécution provisoire est attachée de plein droit, c'est-à-dire indépendamment de la volonté du juge et des parties (qui n'ont donc pas à en faire la demande), à certains jugements.

Sont exécutoires de plein droit :

— les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article  R. 1454-14 du nouveau code du travail (v. no 95) dans la limite d'un plafond fixé à 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des 3 derniers mois. Cette moyenne doit être mentionnée au jugement.

 C. trav., art. R. 1454-28

Si tel n'est pas le cas, il faut revenir devant le conseil de prud'hommes pour lui demander de compléter le jugement.

L'omission de la mention relative à la moyenne des 3 derniers mois de salaire dans le jugement n'affecte pas le caractère exécutoire de droit par provision de la condamnation.

Cass. soc., 7 janv. 1998, no 97-40.266, no 17 P,  Magi c/ Sté Banque Générale de Commerce (BGC) : Bull. civ. V, no 3

 seuls sont exclus de ces jugements les dommages-intérêts, notamment en cas de licenciement abusif (v. no 95) ;

— les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

 C. trav., art. R. 1454-28
— les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que du fait d'une demande reconventionnelle, c'est-à-dire lorsque seule une demande reconventionnelle (v. no 81) dépasse le taux de compétence en dernier ressort (v. no 138) ;

 C. trav., art. R. 1454-28
— les décisions du bureau de conciliation (v. nos 91 et s.) ;

 C. trav., art. R. 1454-16
— les ordonnances de référé (v. nos 128 et s.) ;

 C. trav., art. R. 1455-10
— les décisions des conseillers rapporteurs (v. no 98) (sous réserve des règles particulières à l'expertise) ;

 C. trav., art. R. 1454-6
— les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance ou celles qui ordonnent des mesures conservatoires.

 C. pr. civ., art.  514

 2o  Exécution provisoire facultative
 
Dans le cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, elle peut être ordonnée facultativement, soit d'office par le conseil de prud'hommes, soit à la demande de l'une des parties. Elle peut être subordonnée à la constitution de garanties. Depuis le 1er mars 2006, l'exécution provisoire peut être prononcée pour les dépens.

 C. pr. civ., art.  515

 3o  Recours possible
 

a) Recours contre l'exécution provisoire de plein droit 
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, des recours sont possibles. L'exécution provisoire pourra être arrêtée, par le premier président de la cour d'appel, en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation manifeste du droit, et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

 C. pr. civ., art.  524

b) Recours contre l'exécution provisoire facultative 
Dans les domaines où elle est facultative, il est possible de former une défense à exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé, dans les deux cas suivants :

— si l'exécution provisoire est interdite par la loi ;
— lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

 C. pr. civ., art.  524

Il a été jugé, par exemple, que risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, la condamnation avec exécution provisoire concernant la réintégration d'un salarié.

Cass. soc., 28 mars 1984, no 81-42.277,  Sté Union industrielle et d'entreprise (UIE) c/ Lejette : Bull. civ. V, no 127

 4o  Incidences de l'exécution provisoire
 
L'exécution provisoire d'un jugement ayant lieu aux risques et périls de l'exécutant, celui-ci a l'obligation, lorsque les actes d'exécution sont annulés, de remettre les choses en l'état où elles étaient avant l'exécution et de réparer le préjudice subi par le débiteur de l'exécution ; c'est ainsi que l'exécutant doit, outre la restitution du capital indûment versé, les intérêts à compter du versement et non de la notification de l'arrêt qui constate le paiement indu.

Cass. soc., 28 oct. 1981, no 79-42.537,  Fernandez c/ Sté Vayrette et Cie : Bull. civ. V, no 841




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