ELnet Action sociale
Etudes :



124

La création  La sélection des projets est confiée à un comité régional de validation composé d'un représentant du préfet de région, d'un représentant de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et d'un représentant de la direction départementale des territoires (DDT). Ce comité a une double mission :

— s'assurer de la pertinence du projet pour ce qui concerne les publics accueillis et aussi par rapport à l'ensemble des outils destinés aux publics en difficulté. Il doit aussi veiller à la bonne articulation des projets avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (v. l'étude «Logement social») ;
— mettre en place une base commune DRJSCS-DDT de programmation des financements à l'investissement et au fonctionnement.

Instr. 11 mars 2003, NOR : EQUU0310049J : BO équip. no 2003-6, 10 avr. 2003

A noter que les maisons relais ne relèvent pas de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (Lettre 3 févr. 2004).





© 2011 Editions Législatives