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| Définition de la mise à la retraite La mise à la retraite est définie comme la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l'âge fixé au 1o de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, âge qui ouvre droit à une liquidation dite « à taux plein », quelle que soit la durée d'assurance.
Fixé à 65 ans, cet âge est porté à 67 ans pour les générations nées en 1956 et plus, par la loi no 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Une période transitoire est prévue pour les générations nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.
La période transitoire fixe l'âge du taux plein, attribué d'office aux assurés qui demandent la liquidation de leur pension, aux dates suivantes :
 | — les salariés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés par le report d'âge. Cette génération reste donc dans le cadre d'une liquidation à taux plein quelle que soit sa durée d'assurance à partir de 65 ans ; — les salariés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 se voient appliquer un report d'âge pour le bénéfice du taux plein à 65 ans et 4 mois. Cette génération atteindra cet âge entre le 1er novembre 2016 et le 1er mai 2017 ; — les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 se voient appliquer un report d'âge à 65 ans et 8 mois. Cette génération atteindra cet âge entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2018 ; — les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 se voient appliquer un report d'âge de 66 ans. Cette génération atteindra cet âge entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020 ; — les salariés nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954 se voient appliquer un report d'âge à 66 ans et 4 mois. Cette génération atteindra cet âge entre le 1er mai 2020 et le 1er mai 2021 ; — les salariés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1955 se voient appliquer un report d'âge à 66 ans et 8 mois. Cette génération atteindra cet âge entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2022 ; — les salariés nés à compter du 1er janvier 1956 atteindront l'âge de 67 ans à compter du 1er janvier 2023. |
| les modifications, apportées par la loi du 9 novembre 2010 à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, amènent à s'interroger sur le champ d'application exact du renvoi fait par l'article L. 1237-5 du code du travail :
 | — d'une part, la loi portant réforme des retraites crée après le 1o un 1o bis et un 1o ter qui maintiennent un droit à liquidation à taux plein dès 65 ans, pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial (défini à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles) et pour les assurés handicapés ; — d'autre part, la loi précise également que, « par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'âge mentionné au 1o dudit article est fixé à 65 ans » pour les parents d'enfants handicapés, et pour les parents, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, qui ont élevé au moins 3 enfants, ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle dans des conditions à fixer par décret pour se consacrer à l'éducation du ou des enfants, et qui, enfin, avaient préalablement validé une durée minimale d'assurance. | Ces catégories bénéficiaires de cet âge de liquidation à taux plein dès 65 ans pourront-elles être mises à la retraite à cet âge par l'employeur ? Aucune réponse ne peut être donnée à ce jour.
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C. trav., art. L. 1237-5 L. no 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 20 : JO, 10 nov.
La mise à la retraite est un mode de rupture qui se « restreint » de plus en plus ;
 | — avant l'âge de 60 ans, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, avait, en principe, prévu l'impossibilité pour l'employeur de procéder à une mise à la retraite. Certains accords collectifs ont néanmoins autorisé, sous certaines conditions, la mise à retraite avant cet âge, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a définitivement mis fin à leur application (v. no 15) ; — entre 60 et 65 ans (passés à 62-67 ans à compter du 1er juillet 2011, sous réserve de la période transitoire), la mise à la retraite n'est plus autorisée que dans des cas très limités, en application de dispositifs conventionnels précis, dont certains ont cessé de s'appliquer au 1er janvier 2010 (v. no 16) ; — à partir de 65 ans (reportés à 67 ans au terme de la période transitoire) la mise à la retraite est rendue plus difficile par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, puisqu'entre ces bornes d'âge, l'employeur doit respecter une procédure de questionnement du salarié (v. no 17). |
| ces principes posés, trois remarques supplémentaires sont encore nécessaires :
 | — la mise à la retraite n'est pas automatique : plus que jamais le fait qu'un salarié atteigne l'âge légal (ou l'âge conventionnel) de mise à la retraite ne provoque pas en soi et automatiquement la rupture du contrat de travail. Donc l'employeur doit procéder à une mise à la retraite. Jusqu'à présent la jurisprudence exigeait de l'employeur une « manifestation non équivoque de volonté » de mettre le salarié à la retraite. A défaut, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ( Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-44.312, no 1078 P, Sté France 2 c/ Blettery : Bull. civ. V, no 109) mais cette jurisprudence est dépassée dans la mesure où les nouvelles dispositions légales obligent l'employeur à demander au salarié chaque année s'il a l'intention de faire valoir ses droits à la retraite (v. no 17) ; — la mise à la retraite n'est jamais une obligation : la mise à la retraite d'un salarié qui remplit les conditions n'est pas une obligation pour l'employeur, qui peut donc parfaitement laisser le salarié poursuivre son activité au-delà de l'âge légal (ou conventionnel) ; — la mise à la retraite n'implique pas une cessation totale d'activité : un salarié mis à la retraite par son employeur n'est pas légalement tenu de cesser toute activité professionnelle. Rien ne l'empêche donc, du moins en principe, d'entreprendre une nouvelle activité, salariée ou non. Sur les conditions de reprise d'une activité professionnelle, se reporter à l'étude «Cumul emploi retraite». |
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