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Nouveauté novembre 2011
Syndicats habilités à désigner un représentant syndical  

 1o  Entreprise de moins de 300 salariés
 
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

 C. trav., art. L. 2143-22

Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d'un représentant syndical au CE (pour plus de précisions, v. l'étude «Droit syndical dans l'entreprise»). En outre, un représentant de la section syndicale ne peut pas être représentant syndical au comité d'entreprise de droit dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'exercice de ce mandat de droit étant attaché au seul mandat de délégué syndical (Circ. DGT no 6, 27 juill. 2011) (sur le représentant de la section syndicale, v. l'étude «Droit syndical dans l'entreprise»).


  la taille du comité ne présume pas de l'effectif de l'entreprise. Le protocole d'accord préélectoral peut en effet librement fixer un nombre de salariés à élire au comité d'entreprise supérieur aux exigences légales. Pour autant, un syndicat ne peut pas s'appuyer sur le nombre d'élus ainsi prévu pour faire valoir que l'effectif de l'entreprise est supérieur à 300 salariés ( Cass. soc., 31 mars 2010, no 09-60.361,  Assoc. ALC c/ Ifyach et a.).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord collectif peut autoriser les syndicats à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux, mais ni un usage d'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur, non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes.

Ainsi, l'employeur qui fait participer aux réunions du comité d'entreprise en qualité de représentant syndical un salarié après que son mandat de délégué syndical lui a été retiré peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont pas cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés, et pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.

Cass. soc., 23 juin 2010, no 09-60.408,  Union départementale CGT du Puy-de-Dôme c/ Assoc. les enfants des cheminots et a.

 2o  Entreprise de 300 salariés et plus
 
Seuls les syndicats ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant syndical ( C. trav., art. L. 2324-2). La loi ne fait pas de distinction entre les élus titulaires ou suppléants ou entre les élus du premier ou du second tour. Elle exige seulement la présence d'élus au CE, c'est-à-dire 2 ou plus. La présence d'un seul élu ne permet donc pas la désignation d'un représentant syndical au CE ( Cass. soc., 18 nov. 2009, no 09-60.095,  Paulmier et a. c/ Sté SPIE Ile-de-France Nord Ouest).

Cette nouvelle règle est issue de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, qui est entrée en vigueur le 22 août 2008. Avant, tout syndicat représentatif pouvait nommer un représentant syndical au CE, même s'il n'avait aucun élu. Ce n'est désormais plus le cas.


 la Cour de cassation a été saisie par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité de la validité de cette disposition. Elle a jugé que subordonner la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la Constitution. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ( Cass. QPC, 18 juin 2010, no 10-14.749, no 12075 P + B,  Syndicat force ouvrière des personnels civils de la défense nationale confédération générale du travail force ouvrière et a. c/ Syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état de Basse-Normandie et a.).

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Le départ de l'un des deux élus au CE (démission du mandat ou licenciement) ne remet pas en cause son mandat, et le syndicat a le droit de désigner un représentant syndical pendant toute la période du mandat du comité d'entreprise.

Cass. soc., 28 sept. 2011, no 10-60.357, no 1806 FS - P + B,  Guillet c/ Sté Total Petrochemicals France et a. Cass. soc., 28 sept. 2011, no 10-28.406, no 1808 FS - P + B,  Féd. des employés et cadres Force ouvrière c/ Sté Office dépôt BS et a.

D'après la Cour de cassation, dans les entreprises de 300 salariés et plus, il n'était pas besoin de s'interroger sur la représentativité du syndicat pour déterminer s'il pouvait désigner un représentant syndical au CE. Ainsi, le syndicat n'avait pas besoin d'être représentatif, il lui suffisait seulement d'avoir des élus au CE. De même, le fait qu'un syndicat soit représentatif ne l'exonère pas de l'obligation d'avoir au moins 2 élus au comité d'entreprise pour pouvoir désigner un représentant syndical.

Cass. soc., 8 juill. 2009, no 09-60.015, no 1831 FS - P + B + R + I,  Synd. Solidaires G4S et a. c/ Sté Groupe 4 Sécuricor et a. Cass. soc., 16 févr. 2011, no 10-60.353,  Union locale des synd. FO Lillebonne, Bolbec, Notre-Dame de Gravenchon et a. c/ Sté Esso raffinage SAF Cass. soc., 16 févr. 2011, no 10-60.159,  Peroumal et a. c/ Caisse régionale de crédit mutuel Ile-de-France

Toutefois, sans exiger expressément que le dit syndicat soit représentatif, la Cour de cassation, en mai 2011, a précisé que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat présente des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections. Ainsi le changement d'affiliation d'élus FO au CE, décidé après l'élection, ne peut ouvrir au syndicat Sud, auquel ces élus se sont affiliés ensuite, le droit de désigner des représentants syndicaux au CE, dès lors que ce syndicat Sud n'avait pas eu d'élus lors du dernier scrutin.

Cass. soc., 18 mai 2011, no 10-60.273, no 1172 FS - P + B + R + I,  Synd. Sud industrie Rhône Alpes et a. c/ Sté Renault Trucks

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu.

Cass. soc., 14 déc. 2010, no 09-60.412, no 2436 FS - P + B,  Féd. confédérée force ouvrière de la métallurgie et a. c/ Sté Delta Security Solutions et a.

Lorsque deux syndicats ont constitué une liste commune aux élections, chaque syndicat concerné peut désigner un représentant syndical au CE s'il a obtenu au moins 2 élus par application de la répartition définie lors du dépôt de la liste ou, à défaut, par part égale.

Cass. soc., 4 nov. 2009, no 09-60.066, no 2193 FS - P + B,  Sté Essilor international - Et. de la Compasserie c/ Ramirez et a.

 dans cette affaire, la liste commune avait obtenu 4 sièges. Comme les syndicats n'avaient pas précisé au moment du dépôt de la liste comment le nombre d'élus serait réparti, on devait considérer que chaque syndicat avait obtenu 2 élus. L'un et l'autre pouvaient donc désigner un représentant syndical au comité d'entreprise. Cette solution s'inspire de la règle prévue par l'article L. 2122-3 du code du travail pour apprécier la représentativité syndicale en cas de liste commune établie par des organisations syndicales. Selon ce texte, en présence d'une telle liste, la répartition entre les organisations concernées des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par elles lors du dépôt de la liste ou, à défaut, à parts égales.

Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement que dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements qui appartiennent à ces entreprises. Par conséquent, si l'entreprise ou l'UES emploie au moins 300 salariés, la désignation d'un représentant syndical au comité d'un établissement de moins de 300 salariés est libre : ce n'est pas forcément le DS qui est représentant syndical.

Cass. soc., 29 juin 2011, no 10-18.689,  Sté Office dépôt BS et a. c/ Meunier et a.




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