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| Nombre de formulaires Il est conseillé, avant d'adresser le formulaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), de préparer 3 exemplaires datés et signés : un pour le salarié, un pour l'employeur et un à adresser à la Direccte.
| instaurées par deux décrets du 10 novembre 2009 et du 24 juin 2010, les Direccte sont nées de la fusion, entre autres, des directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle. Néanmoins, le formulaire officiel de demande d'homologation n'a pas, à ce jour, été modifié. Il fait toujours état de la DDTEFP ( D. no 2009-1377, 10 nov. 2009, art. 15 : JO, 13 nov. D. no 2010-687, 24 juin 2010, art. 2 : JO, 25 juin). Ces décrets ne s'appliquent pas aux régions d'outre-mer.
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En effet, cette dernière conserve le formulaire homologué. Il est donc important de garder un exemplaire complet comme élément de preuve.
Par ailleurs, le salarié en aura besoin pour effectuer ses démarches auprès de Pôle emploi.
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