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| Contestation par le salarié Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé de créances doit, à peine de forclusion, saisir le conseil de prud'hommes dans les deux mois qui suivent l'accomplissement de la mesure de publicité. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
C. com. 2006, art. L. 625-1
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes à ce titre sont portés directement devant le bureau de jugement.
C. com. 2006, art. L. 625-5
Cette compétence exclusive du bureau de jugement ne souffre pas d'exception ; ainsi, les salariés ne peuvent saisir le juge des référés pour obtenir le versement de provision ou obtenir la remise de document telle l'attestation Assedic et le versement de divers éléments de rémunération.
Cass. soc., 17 juin 1992, no 89-43.338, Charli c/ Regeamortel Cass. soc., 4 juin 2003, no 01-41.791, no 1516 P, CGEA de Rouen et a. c/ Druet et a.
Dans le cadre des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, selon le cas, cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale l'AGS.
C. com. 2006, art. L. 631-18 C. com. 2006, art. L. 641-13
Le non-respect de l'obligation d'information du salarié empêche le délai de forclusion de deux mois de courir. Il en est de même lorsque le salarié n'a pas été informé de l'existence de ce délai et de son point de départ.
Cass. soc., 25 juin 2002, no 00-44.704, no 2126 FS - P + B + R + I, Loriot c/ Billioud, ès qual. et a. Cass. soc., 15 janv. 2003, no 00-45.073, Barrois c/ Sohm Cass. soc., 16 déc. 2008, no 07-42.884, Ferment c/ Giffard, ès qual. et a.
Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.
La saisine du conseil des prud'hommes par le salarié qui conteste la décision du représentant des créanciers, sans demander expressément à être relevé de la forclusion, emporte, pour la Cour de cassation, nécessairement demande de relevé de forclusion.
Cass. soc., 26 mars 2003, no 01-41.747, no 972 F - P, Lapierre c/ Centre de gestion et d'études AGS et a. |