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| Documents éventuellement annexés à la déclaration La déclaration d'achèvement est accompagnée :
 | — de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables dans les cas prévus par l'article R. 111-19-27 du CCH : voir l'étude «Règles de construction» ( C. urb., art. R*. 462-3) ; — si la construction est située en zone sismique ( CCH, art. R. 111-38), du document prévu à l'article L. 112-19 du CCH, établi par un contrôleur technique et attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement : voir l'étude «Contrôle technique» ( C. urb., art. R*. 462-4) ; — dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du CCH, d'un document attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code ( C. urb., art. R. 462-4-1, créé par D. no 2011-544, 18 mai 2011, art. 3). Un arrêté fixe le contenu des documents à fournir et propose en annexe les modèles de formulaires à produire ( Arr. 11 oct. 2011, NOR : DEVL1126896A : JO, 22 oct.) : voir l'étude «Performance énergétique». |
| la RT 2012 sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du :
 | — 28 oct. 2011, pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ARNU ; — 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neuf à usage d'habitation. |
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