25

| Période de référence servant au calcul du salaire moyen Pour calculer le salaire moyen égal au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, il faut prendre en compte les 12 mois précédant la notification de la rupture, sans prendre en compte le préavis.
Cette interprétation a été confirmée par un arrêt du 16 février 1989 relatif à une indemnité conventionnelle : lorsque la base de calcul de l'indemnité de licenciement est conventionnellement fixée au douzième de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement, la période à considérer est celle précédant la date du licenciement et non celle précédant la date de la fin du préavis que le salarié avait été dispensé d'exécuter.
Cass. soc., 16 févr. 1989, no 86-44.065, no 721 P, SA Weber et Cie c/ Petitberghien : Bull. civ. V, no 136
En revanche, concernant le calcul du salaire moyen égal au tiers des trois derniers mois, le texte ne précise pas qu'il s'agit des trois mois précédant le licenciement ou des trois mois précédant la fin du préavis (sur la rédaction de l'article R. 1234-4 du code du travail, v. no 24).
La doctrine en a déduit qu'il s'agissait des trois derniers mois du contrat avant la fin du préavis, exécuté ou non.
Mais, dans un arrêt de 2009, non publié au bulletin, la chambre sociale semble avoir tranché pour l'interprétation inverse : elle estime que « l'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement, qui se fait, selon l'article R. 122-2, alinéa 4, devenu R. 1234-4 du code du travail, sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement ».
Cass. soc., 11 mars 2009, no 07-42.209, Boyer et a. c/ Fourtet et a. |