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| Affiliation aux régimes de protection sociale agricole
1o EARL unipersonnelle L'associé unique est obligatoirement gérant et relève du régime des non salariés agricoles.
2o EARL pluripersonnelle Les associés qui participent aux travaux peuvent, selon le cas, être affiliés soit au régime des personnes non salariées agricoles, soit au régime des salariés agricoles. Tout dépend de l'existence ou non d'un contrat de travail entre l'associé et la société. L'affiliation en qualité de salarié peut être reconnue quand les 3 conditions cumulatives nécessaires à l'existence d'un tel contrat sont réunies, à savoir : participation au travail, rémunération de celui-ci et lien de subordination entre l'associé et la société ( Rép. min. no 2632 : JOAN Q, 11 août 1986, p. 2582).
Le gérant a, lui, le statut de non salarié agricole. En effet, il doit impérativement être choisi parmi les associés exploitants titulaires de parts sociales.
Du fait de l'absence de transparence sociale, les membres associés de l'EARL, à la différence des associés du GAEC, ne sont pas assimilés à des chefs d'exploitation, cette qualité étant reconnue à la société ( C. rur., art. L. 722-10, 5o). Par voie de conséquence, les membres de leur famille (descendants, ascendants, alliés) ne peuvent pas, en principe, bénéficier du statut d'aide familial prévu par les textes (AMEXA) ( C. rur., art. L. 722-10) (assurance vieillesse) ( C. rur., art. L. 732-34).
Toutefois, en application de l'article L. 722-10, 4o du code rural et de la pêche maritime, le conjoint d'un associé exploitant peut bénéficier du régime de l'AMEXA en tant qu'ayant droit.
D'une façon générale, si l'on entend conférer aux membres de la famille d'un associé exploitant participant eux-mêmes aux travaux de l'exploitation un régime de protection sociale, il convient de leur conférer soit la qualité d'associé (salarié ou non), soit la qualité de salarié non associé.
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