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| Déclaration préalable des coupes et abattages dans les espaces boisés classés Le régime protecteur né du classement se substitue au régime d'utilisation de la zone concernée.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable pour les bois, forêts ou parcs situés sur le terrain de la commune où un PLU a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé classé ( C. urb., art. L. 130-1, al. 5).
| l'autorisation préalable a été remplacée par une déclaration préalable depuis la réforme des autorisations d'urbanisme ( D. no 2007-18, 5 janv. 2007 : JO, 6 janv.).
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Des exceptions à cette déclaration préalable obligatoire sont prévues ( C. urb., art. L. 130-1) :
 | — lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; — lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I, partie I du code forestier ; — lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ; — lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriétaire forestière. |
| Exemple : | constitue une telle autorisation par catégorie, un arrêté préfectoral autorisant des coupes permettant le passage d'un engin nécessaire à l'installation de piézomètres et à la réalisation de sondages et de carottages ( CE, réf., 13 mai 2011, no 349140, Vergne et a.) ;
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 | — lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour application de l'article 793 du code général des impôts. | De plus, la demande d'autorisation de défrichement présentée au titre des articles L. 312-1 et suivants du code forestier (v. no 109) vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article ( C. urb., art. R*. 130-1).
La déclaration préalable est acquise si elle n'a pas fait l'objet d'une opposition du maire ou du président de l'EPCI dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Toutefois, cette déclaration n'est exécutoire qu'après un nouveau délai d'un mois suivant la décision tacite de non-opposition ( C. urb., art. R*. 130-2 et R*. 423-19 et R*. 423-23, a). L'octroi d'un permis de construire ne vaut pas dispense d'effectuer cette déclaration.
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