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| Accouchement prématuré : droit à la durée totale du congé Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'au terme de la durée totale de congé auquel la salariée a droit.
C. trav., art. L. 1225-17
La période de congé prénatal qui n'a pu être prise peut donc être reportée après la naissance, allongeant la durée du congé postnatal.
Rép. min. no 55245 : JOAN Q, 3 sept. 2001, p. 5063 Rép. min. no 3435 : JOAN Q, 27 janv. 2003, p. 607
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé prénatal.
La salariée a droit à une période supplémentaire de congé maternité afin de participer aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile.
C. trav., art. L. 1225-23
La période supplémentaire est égale au nombre de jours courant depuis la date effective de l'accouchement jusqu'au début du congé légal de maternité. Cette période supplémentaire s'ajoute à la durée du congé légal de maternité et n'est pas détachable de celui-ci.
La mère a droit à la durée totale du congé car elle bénéficie du report après l'accouchement du congé prénatal augmenté de la période supplémentaire. La durée totale du congé est donc égale à la durée du congé légal de maternité auquel a droit la mère en raison du rang de l'enfant, augmentée du nombre de jours courant à partir de l'accouchement jusqu'au début de ce congé.
Le bénéfice de la période de congé supplémentaire est ouvert à la mère dès lors que le nouveau-né est né plus de 6 semaines avant la date prévue et a été admis dans un établissement disposant d'une structure de néonatalogie ou de réanimation néonatale.
La mère peut reporter tout ou partie du congé légal de maternité à la date de la fin de l'hospitalisation. Toutefois, elle ne peut bénéficier de ce report qu'après avoir pris la période supplémentaire de congé, cette période ne pouvant pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Circ. DSS/2A/2006-166, 12 avr. 2006
Sur l'indemnisation de la période supplémentaire de congé maternité, voir l'étude «Assurance maternité».
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