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Énumération limitative du code du travail des cas de recours  Les circonstances dans lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise sont énumérées par l'article  L. 2325-34 du code du travail. Il s'agit des cas suivants :

— pour l'examen annuel des comptes et des documents de gestion prévisionnelle ;
— dans le cadre d'une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours ;
— lorsque le comité d'entreprise souhaite établir un rapport dans le cadre de son droit d'alerte ;
— lorsque l'entreprise est partie à une opération de concentration.

 C. trav., art. L. 2325-35

L'article  D. 3323-14 du code du travail prévoit par ailleurs que le CE peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article  L. 2325-35 en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation. Cet expert doit être rémunéré par l'entreprise.

 C. trav., art. D. 3323-14 Cass. soc., 28 janv. 2009, no 07-18.284, no 154 FS - P + B,  Sté Syndex c/ Sté PPP - Pimkie

Ces cas de recours à un expert-comptable rémunéré par l'entreprise sont limitatifs. Le comité d'entreprise ne peut pas, par exemple, se faire assister par un expert rémunéré par l'entreprise alors qu'il n'est que consulté sur une question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. En l'espèce, la consultation portait sur un projet de transfert d'activité d'une société à une autre, sans impliquer aucun licenciement pour motif économique.

Cass. soc., 26 nov. 1996, no 94-18.575,  CCE de la Sté Ranx Xérox c/ Sté Ranx Xérox

 en dehors de ces cas, le CE conserve toujours la faculté de recourir à un expert qu'il rémunérera sur son budget de fonctionnement.





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