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Activités soumises à la mise en place d'un CHSCT  Selon l'article L. 4611-1 du code du travail, un CHSCT est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus.

Les établissements concernés par la mise en place d'un CHSCT sont précisés dans les articles  L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail qui déterminent plus largement les établissements visés par la quatrième partie du code du travail relatif à la santé et la sécurité au travail.

Ainsi, l'obligation de mettre en place un CHSCT s'applique :

— aux employeurs de droit privé ;
— aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
— aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
— aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 C. trav., art. L. 4111-1

 pour les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, le code du travail prévoit que les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations par décret, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés ( C. trav., art. L. 4111-2).





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