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| Cas de l'application volontaire d'une convention collective Lorsque l'usage porte sur l'application volontaire d'une convention ou d'un accord collectif ne liant pas l'employeur, la modification d'un tel usage n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail relatifs à la révision des conventions et accords collectifs.
L'employeur doit respecter les modalités de dénonciation évoquées précédemment (v. nos 18 et s.).
Cass. soc., 10 mai 1994, no 91-42.293 A AU 91-42.297 E, Chauvin c/ Sté Hôtelière Lutetia Concorde
A défaut de dénonciation régulière de l'usage, la convention collective demeure en vigueur et le salarié est donc en droit de s'en prévaloir dans les relations individuelles du travail.
Cass. soc., 27 mars 2007, no 06-40.433, Sté CPCM c/ Dubois |