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| Surveillance médicale obligatoire pour les salariés à temps plein
1o Employés à temps plein Les salariés employés à temps plein au service des particuliers bénéficient de la même surveillance médicale que l'ensemble des salariés.
CCN 24 nov. 1999, art. 22
C. trav., art. L. 7221-2 et R. 4624-10 et s.
En conséquence, les particuliers qui emploient à temps plein des employés de maison doivent bénéficier d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
2o Employés à temps partiel Aucun texte n'impose une surveillance médicale des employés de maison à temps partiel. Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'un employé de maison occupé à temps partiel soit inscrit par son employeur, ou par l'un de ses employeurs, à un service de médecine du travail.
Rép. min. no 66938 : JOAN Q, 24 juin 1985, p. 2966
La loi no 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a modifié la rédaction du 5o de l'article L. 7221-2 du code du travail et renvoie désormais aux dispositions de droit commun pour la surveillance médicale des salariés du particulier-employeur (dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail).
Toutefois, la loi insère également un nouvel article : l'article L. 4625-2 au code du travail qui précise qu'un accord collectif de branche (étendu avant le 25 juillet 2012) peut prévoir pour les salariés du particulier-employeur des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs.
Dans l'attente d'un accord de branche étendu, il convient de se référer à l'article 22 de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur qui prévoit que les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet.
Loi no 2011-867, 20 juill. 2011, art. 10 et 16 : JO, 24 juill. |