ELnet Droit des affaires
Etudes :



106

Transmission universelle du patrimoine  Les fusions et les scissions entraînent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît (société absorbée ou scindée) au profit de la ou des sociétés bénéficiaires ( C. com., art. L. 236-3, I).

La transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée ne peut se réaliser tant que celle-ci n'est pas dissoute. Pour la Cour de cassation, la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute ( Cass. com., 12 juill. 2004, no 03-12.672, no 1260 FS - P + B + I,  Thermeau c/ Assoc. l'Interprofession des vins du Val-de-Loire).

Cette transmission universelle du patrimoine intervient de plein droit. Elle porte également sur les éléments d'actif (et de passif) qui n'auraient pas été mentionnés dans le traité de fusion pour quelque cause que ce soit : erreur, oubli, omission, passif latent non connu…

Il a été jugé que dans le cadre d'une cession de parts assortie d'une garantie de passif au bénéfice de la société dont les titres étaient cédés, la société absorbante est de plein droit substituée dans l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée, même en l'absence de mention de la clause de garantie de passif dans le traité de fusion. En l'absence de stipulation contractuelle contraire, la société absorbante peut se prévaloir de la clause de garantie de passif ( Cass. com., 10 juill. 2007, no 05-14.358, no 968 FS - P + B,  Gonzalez et a. c/ Sté OGF, RJDA 1/08, no 45).

La société absorbante qui recueille l'intégralité du patrimoine de la société absorbée est tenue de respecter l'engagement de revente pris par la société absorbée, quelles que soient les stipulations du traité de fusion ( Cass. com., 7 avr. 2010, no 09-65.899, no 433 FS - P + B,  Sté Gecina c/ Directeur général des finances publiques).

La propriété d'un navire faisant partie du patrimoine d'une société absorbée a été valablement transmise à la société absorbante par l'effet d'une fusion-absorption, peu important que les formalités prescrites par les articles 10 de la loi du 3 janvier 1967 et  231 du code des douanes (qui imposent un acte écrit comportant certaines mentions à peine de nullité) n'aient pas été respectées, ces formalités n'étant applicables qu'en cas de transfert de propriété d'un navire par un acte particulier ( Cass. com., 11 déc. 2007, no 06-17.260, no 1344 F - P + B,  Assoc. COF c/ Assoc. Equipe Cousteau et a.).

S'agissant du passif, la société absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à leur égard ( C. com., art. L. 236-14). La société absorbante est débitrice des dettes de la société absorbée y compris de celles non mentionnées dans le traité de fusion.

Toutefois, la transmission universelle du patrimoine ne peut porter :

— sur les biens rendus intransmissibles par une disposition légale : cas du bail rural ( Cass. 3e civ., 23 avr. 1976 : Bull. Joly 1977.132) ;
— sur les contrats conclus intuitu personae fondés sur la personne de celui qui doit exécuter la prestation ( Cass. com., 30 mai 2000, no 97-18.457, no 1210 FS - P,  Synd. des copr. de l'ensemble immobilier La Baie des Anges à la Ciotat et a. c/ Mottier) ou sur les contrats rendus intransmissibles par la volonté des parties ; la société absorbante ne peut reprendre ces contrats qu'avec l'accord du cocontractant de la société absorbée ( Cass. com., 13 déc. 2005, no 03-16.878, Garage Loustaunau c/ Ets Lavillauroy : Bull. Joly, mai 2006, p. 591). Ainsi, en cas de fusion-absorption de la société ayant la qualité de franchiseur, le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis à la société absorbante sans l'accord exprès du franchisé ( Cass. com., 3 juin 2008, no 06-18.007, no 662 FS - P + B,  Lesage c/ Sté Distribution Casino France) ;
— sur les contrats administratifs, qui ne peuvent en principe être cédés qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente. Le transfert d'une autorisation administrative permettant de déroger au décompte hebdomadaire de la durée du travail des salariés a toutefois été admis sans qu'un nouvel accord ait été sollicité par la société absorbante ; cette solution peut s'expliquer par le fait que la dérogation avait été accordée à la société absorbée en considération, non pas de sa personne, mais de son secteur d'activité ( Cass. soc., 6 oct. 2010, no 08-42.728, no 1863 FS - P + B,  Sté Guisnel THB c/ Beaugeais et a.).
Pour certains biens (immeubles, brevets, marques, véhicules), l'opposabilité aux tiers de la transmission du patrimoine suppose l'accomplissement de formalités particulières, notamment auprès de l'INPI en matière de brevets et de marques (v. par exemple en matière de transmission de marques CA Paris 13 oct, 2004, RJDA 3/05, no 266 ; v. également l'étude «Apports»).





© 2011 Editions Législatives