01-4 A Services aux cultures productives
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de Bâtiment réalisant des travaux d'irrigation, d'aménagement et de remise en état de terrains de culture, y compris les travaux connexes au remembrement (2)
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01-4 B Réalisation et entretien de plantes ornementales
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de Bâtiment réalisant des travaux d'aménagement d'espaces verts (2)
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20-1 B Imprégnation du bois
| Entreprises d'imprégnation, de traitement et de pose des charpentes et autres ouvrages en bois
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20-3 Z Fabrication de charpentes et de menuiseries
| Entreprises associant la fabrication et la pose de charpentes et de menuiseries en bois
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25-2 E Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
| Entreprises de fabrication et d'installation associées de menuiseries en matériaux de synthèse PVC pour la construction et ne fabriquant pas elles-mêmes les profilés soumises à la clause d'attribution (1)
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26-7 Z Travail de pierre
| Entreprises de production et de mise en œuvre d'ouvrages en pierre et en tous matériaux, taillés ou autrement façonnés
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26-8 C Fabrication de produits minéraux non métalliques n.c.a.
| Entreprises d'étanchéité préparant et posant des produits asphaltés et bitumineux
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28-1 A Fabrication de constructions métalliques
| Entreprises de fabrication et de montage de constructions métalliques soumises à la clause d'attribution (1)
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Entreprises de fabrication et de montage associés de constructions métalliques pour les ouvrages de Travaux publics (2)
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28-1 C Fabrication de menuiseries et fermetures métalliques
| Entreprises associant la fabrication et la pose de menuiseries métalliques, de fermetures métalliques soumises à la clause d'attribution (1)
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28-3 C Chaudronnerie - tuyauterie
| Entreprises de Bâtiment effectuant des travaux d'installation et de maintenance de tuyauterie sur site industriel
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28-5 A Traitement et revêtement des métaux
| Entreprises de Bâtiment effectuant des revêtements protecteurs et décoratifs des métaux soumises à la clause d'attribution (1)
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28-7 E Fabrication d'articles en fils métalliques
| Entreprises de fournitures et d'armatures métalliques préparées pour le béton armé et le béton précontraint soumises à la clause d'attribution (1)
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29-2 A Fabrication de fours et brûleurs
| Entreprises et établissements de montage et de maintenance de fours en maçonnerie et en matériaux réfractaires qui, au 31-12-95, appliquaient les conventions et accords collectifs du Bâtiment
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29-2 F Fabrication d'équipements aérauliques et thermiques industriels
| Entreprises de réalisation et maintenance d'équipements aérauliques, thermiques et de traitement de l'air. Entreprises appliquant les accords et conventions collectifs de la métallurgie au 31-12-95 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques exclues du champ d'application
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31-2 A Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour basse tension
| Entreprises de fabrication et installation associées d'armoires et pupitres électriques de toute nature soumises à la clause d'attribution (1)
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36-1 C Fabrication de meubles de bureau et de magasin
| Entreprises de fabrication et de pose associées de meubles en bois de bureau et de magasin
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36-1 E Fabrication de meubles de cuisine
| Entreprises de fabrication et de pose associées de meubles en bois de cuisine et de salle de bains
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40-3 Z Production et distribution de chaleur
| Entreprises assurant l'installation, la production et la distribution de chaleur
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45-1 A Terrassement divers, démolition
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises réalisant des travaux de préparation, de terrassements courants pour le Bâtiment, entreprises de démolition d'ouvrages de toute nature, y compris à l'explosif, entreprises réalisant des travaux de VRD (2)
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45-2 A Construction de maisons individuelles
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de construction de maisons individuelles, y compris à ossature bois
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45-2 B Construction de bâtiments divers
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de construction de bâtiments, notamment à partir d'éléments préfabriqués, y compris à ossature bois (logements, hangars...)
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45-2 C Construction d'ouvrages d'art
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de constructions d'ouvrages industriels, entreprises de construction d'équipements sportifs
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45-2 J Réalisation de couvertures par éléments
| Entreprises réalisant des travaux de couverture de tous types
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45-2 K Travaux d'étanchéité
| Entreprises réalisant des travaux d'étanchéité de tous types dont toitures-terrasses, cuvelages, réservoirs
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45-2 L Travaux de charpente
| Entreprises de charpentes
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45-2 P Construction de chaussées routières et sols sportifs
| Entreprises générales de Bâtiment réalisant des sols sportifs et récréatifs (2)
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45-2 T Levage, montage
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de montage et de levage pour le Bâtiment y compris les travaux de bardage, entreprises de montage et de levage d'éléments complexes pour le Bâtiment, entreprises de montage d'échafaudages
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Entreprises de montage et de levage d'éléments complexes, de grands réservoirs et citernes métalliques, de matériels chaudronnés pour l'industrie nucléaire (2). Entreprises appliquant les accords et conventions collectifs de la métallurgie au 31-12-95 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques exclues du champ d'application
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45-2 U Autres travaux spécialisés de construction
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de fumisterie industrielle, entreprises de construction ou de montage de cheminées décoratives, entreprises de construction de chambres froides et entreprises de construction de chambres fortes
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Entreprises effectuant ou réalisant (2) : des fondations spéciales et des fondations de tous types, y compris par ouvrage interposé ; des ossatures en béton demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière ; des coupoles et voiles minces en béton ; des forages d'eau, des puits d'eau et des puisards ; des travaux spécialisés de pavage pour le Bâtiment
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45-2 V Travaux de maçonnerie générale
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises effectuant des travaux de maçonnerie générale et de pose de clôture
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Entreprises réalisant des travaux de VRD (2)
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45-3 A Travaux d'installation électrique
| Entreprises effectuant des travaux d'installation électrique, associés ou non à la maintenance (courants forts et courants faibles, haute et basse tension) ; entreprises assurant l'installation, la maintenance et l'exploitation de systèmes de surveillance des immeubles (Gestion technique centralisée, Gestion technique de bâtiment...)
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Entreprises de fabrication et de câblage associées d'installations téléphoniques, informatiques et bureautique, entreprises de fabrication et d'installation associées de systèmes d'alarmes et de surveillance soumises à la clause d'attribution (1)
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Entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels effectuant des travaux d'installation électrique, associés ou non à la maintenance (courants forts et courants faibles, haute et basse tension) à l'exception de celles qui, au 31-12-95, appliquaient une autre convention collective que celle du Bâtiment (2)
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45-3 C Travaux d'isolation
| Entreprises effectuant des travaux d'isolation de tous types, y compris de traitement acoustique ou de déflocage et d'opérations associées sur les bâtiments
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45-3 E Installation d'eau et de gaz
| Entreprises de plomberie et d'équipements sanitaires, entreprises réalisant des travaux d'installation d'eau et de gaz de tous types, notamment installation de réseaux de fluides spéciaux, installation de matériel de laboratoire
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45-3 F Installation d'équipements thermiques et de climatisation
| Entreprises d'installations, y compris la maintenance, d'équipements thermiques, de ventilation, de climatisation, de traitement de l'air et de fumisterie. Entreprises appliquant les accords et conventions collectifs de la métallurgie au 31-12-95 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques exclues du champ d'application
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45-3 H Autres travaux d'installation
| Entreprises d'installation de matériel dont les systèmes d'éclairage et les enseignes lumineuses ou non, à l'exclusion des systèmes et travaux électriques et autres, de signalisation, d'information et d'éclairage sur les voies publiques, notamment voies ferrées, ports et aéroports, entreprises d'installation de protection solaire
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45-4 A Plâtrerie
| Entreprises de plâtrerie, staff, stuc, entreprises de plâtrerie - peinture, entreprises de cloisons en plâtre, plafonds en plâtre ou d'isolation à base de plâtre
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45-4 C Menuiserie bois et matières plastiques
| Entreprises de menuiserie du Bâtiment (menuiserie bois, intérieure et extérieure, à commande manuelle ou automatique, y compris les murs rideaux), entreprises d'installation de cuisines à l'exception de la fabrication de meubles, entreprises de pose de parquets
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Entreprises de menuiserie en matériaux de synthèse (PVC), entreprises de fabrication et d'installation associées de menuiserie en matériaux de synthèse (PVC) pour la construction et ne fabriquant pas elles-mêmes les profilés qu'elles utilisent soumises à la clause d'attribution (1)
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45-4 D Menuiserie métallique, serrurerie
| Entreprises de serrurerie de Bâtiment, entreprises associant la fabrication et la pose de menuiseries métalliques, de fermetures métalliques soumises à la clause d'attribution (1)
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45-4 F Revêtement des sols et des murs
| Entreprises de fournitures et de pose horizontale et verticale de revêtements en tous matériaux, entreprises mettant en œuvre une formulation de revêtements en matières plastiques
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45-4 H Miroiterie de bâtiment, vitrerie
| Entreprises réalisant des travaux de mise en œuvre du verre plat ou de ses substituts en résine ou en plastique, destinés à la gestion des apports solaires, à la fermeture, à la protection contre les agressions et les incendies, l'isolation au froid et au bruit soumises à la clause d'attribution (1)
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45-4 J Peinture
| Entreprises de peinture y compris peinture-vitrerie, peinture-plâtrerie, ravalement, imperméabilisation, calfeutrement, peinture décorative, entreprises d'étanchéité de façades, entreprises de peinture anti-corrosion sur ossatures métalliques pour les ouvrages de Bâtiment
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Entreprises effectuant des travaux d'entretien sur équipements industriels et entreprises ou établissements effectuant des travaux neufs et d'entretien de peinture de ces équipements et qui, au 31–12-95, appliquaient les accords et conventions collectifs du Bâtiment
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45-4 L Agencement de lieux de vente
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises d'agencement de tous types et notamment de lieux de vente
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Entreprises de fabrication et d'installations associées de locaux professionnels à base métallique soumises à la clause d'attribution (1)
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45-4 M Travaux de finition n.c.a
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de nettoyage des façades à la vapeur et au sable, entreprises effectuant des travaux de finition
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63-1 E Entreposage non frigorifique
| Établissement appartenant à une entreprise visée par le présent champ d'application et assurant l'exploitation des installations d'entreposage non frigorifique ou de lieux de stockage de ces entreprises
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74-1 J Administration des entreprises
| Sièges sociaux et autres établissements chargés de l'administration des entreprises visées par le présent champ d'application
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Groupements d'employeurs et GIE composés en majorité d'entreprises visées par le présent champ d'application
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Sociétés détenant des participations dans les entreprises visées par le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille, tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos (sociétés mères et holding)
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74-2 C Ingénierie, études techniques
| Agences, bureaux ou établissements appartenant, sans être filialisés, à une entreprise visée par le présent champ d'application et ayant des activités d'études techniques spécialisées pour l'industrie, des activités d'ingénierie ou d'études techniques concernant les ouvrages de génie civil ou de Bâtiment et les infrastructures, d'études techniques spécialisées pour la construction ou d'organisation ou de pilotage des chantiers
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74-7 Z Activités de nettoyage
| Entreprises de ramonage et de nettoyage de gaines
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74-8 J Organisation de foires et salons
| Entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires d'exposition
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74-8 K Services annexes à la production (réalisation de maquettes-volume)
| Entreprises de fabrication de maquettes-volume et de plans en relief
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(1) Clause d'attribution : 1. Application de la CCN lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. 2. Lorsque ce pourcentage se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter, par voie d'accord négocié avec leurs délégués syndicaux (ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel), pour l'application de cette CCN ou celle correspondant à leurs autres activités. Cette option doit être portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 30-4-97, soit, pour les entreprises créées postérieurement, à compter de leur date de création. 3. Lorsque ce pourcentage représente moins de 20 %, cette CCN n'est pas applicable. Les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté d'extension de la CCN. (2) Clause mixte : cas des entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics : est considérée comme entreprise mixte Bâtiment et Travaux publics, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part une ou plusieurs activités Bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités Travaux publics telles qu'elles sont visées par la nomenclature d'activités. 1. Application de la CCN par les entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités Bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise. 2. Lorsque ce pourcentage se situe entre 40 % et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics peuvent opter, par voie d'accord négocié avec leurs délégués syndicaux (ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel), pour l'application de cette CCN ou celle des Travaux publics. Cette option doit être portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 30-4-97, soit, pour les entreprises créées postérieurement, à compter de leur date de création. 3. Lorsque ce pourcentage représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, cette CCN n'est pas applicable. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus peuvent continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la CCN du Bâtiment.
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