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Réglementation applicable aux rapports locatifs HLM  Les rapports entre les organismes d'HLM et leurs locataires sont soumis à certaines dispositions du droit commun des baux d'habitation mais aussi à des règles particulières édictées par le CCH. Il est nécessaire, d'autre part, de distinguer selon que les logements appartenant aux organismes d'HLM ou gérés par eux et mis en location sont conventionnés ou non.




Textes applicables aux rapports entre les locataires d'HLM et les organismes d'HLM

Textes applicables
Logements HLM
conventionnés (1)
non conventionnés
Code civil
art.  1417 et s.
art.  1417 et s.

L. no 89-462, 6 juill. 1989 (loi Mermaz) (2)

 
applicable sauf (selon l'article 40-III de cette loi) les articles 8, 10 à 12, 14 (sauf dans certains cas), 15 (sauf § I, al. 2 et 3 si le congé émane du locataire), 17 (e), 22 (al. 1er) et 23 (al. 1er à 5).
applicable sauf (selon l'article 40-I de cette loi) les articles 8, 10 à 12, 14 (sauf dans certains cas), 15 (sauf § I, al. 2 et 3 si le congé émane du locataire) à 19, 20 (al. 1er), 22 (al. 1er) et 23 (al. 1er à 5).

L. no 48-1360, 1er sept. 1948
application des articles 4 à 25 (sauf art. 11), 46, 51 à 68 ( CCH, art. L. 353-15).
application des articles 4 à 25 (sauf art. 11), 45, 46, 51 à 68, 70 (al. 1er à 4 et 8), 74, 75 (al. 1er à 3), 78 (al. 1er) et 91 à 101 ( CCH, art. L. 442-6)
CCH

 CCH, art. L. 353-14 à L. 353-18

 CCH, art. L. 442-1 et s.

 CCH, art. R. 353-1 à R. 353-22

 CCH, art. R. 442-1 et s.
(1) Voir l'étude «Logements locatifs conventionnés».
(2) Modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-809, 13 août 2004.







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