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Conséquence de l'annulation du POS ou du PLU  En cas d'annulation du POS ou du PLU, le document antérieur redevient applicable ( C. urb., art. L. 121-8). En cas d'illégalité ou en l'absence de document antérieur, ce sont les règles du RNU qui s'appliquent : voir l'étude «Règlement national d'urbanisme».

Une autorisation de lotir délivrée sur la base d'un POS ou d'un PLU qui vient d'être annulé (en l'espèce, la date de lecture du jugement précédait de 2 jours l'autorisation de lotir) ne crée pas un droit à la délivrance de permis de construire sur le fondement du document annulé. L'autorisation de lotir, même si elle est devenue définitive, ne confère pas une constructibilité du fait de la cristallisation des droits qui lui sont attachés. Les demandes de permis sont donc examinées au regard du document remis en vigueur ( CE, 18 déc. 2009, no 307272,  Abraham et a. : BJDU no 6/2009, p. 464 et concl.).


 dans une autre espèce, la cour administrative d'appel de Paris s'était prononcée en sens contraire, estimant que l'existence d'une autorisation de lotir définitive faisait obstacle, en cas d'annulation du POS, au rétablissement de la règle de constructibilité limitée ( CAA Paris, 1re ch., 15 févr. 2001, no 99PA03161,  Cne de Mesnil-le-Roi : BJDU no 5/2001, p. 322 et concl. J.-Y. Barbillon). Ce point de vue est remis en cause par la décision du Conseil d'État.





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