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| Principe Avant la promulgation de la loi du 30 décembre 2006, les accords de participation pouvaient prévoir l'attribution d'actions ou de coupures d'actions provenant d'une incorporation de réserves au capital ou d'un rachat préalable effectué par l'entreprise elle-même dans les conditions fixées par l'article 217-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
| cette possibilité était prévue par l'article L. 442-5, dans la version alors en vigueur.
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Dans les deux cas, l'accord devait déterminer la forme des titres attribués (nominative ou au porteur), les modalités de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le respect de l'interdiction de les négocier pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).
Si les actions de l'entreprise sont cotées en bourse, leur valeur est estimée sur la base de la moyenne de leur cours de bourse pendant les 20 jours de cotation précédant la date de leur attribution.
C. trav., art. D. 3324-18
Si les actions ne sont pas cotées, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20 du code du travail.
C. trav., art. D. 3324-19
L'évaluation de ces titres est effectuée sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement est susceptible de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
C. trav., art. D. 3324-20 |