157

| Calcul de l'ancienneté requise pour pouvoir se porter candidat L'ancienneté requise se détermine en temps de travail au sein de l'entreprise. L'ancienneté acquise dans tous les établissements de l'entreprise doit être prise en compte pour le calcul total de l'ancienneté.
Cass. soc., 30 janv. 2008, no 07-60.121, Dorkenoo c/ Pongnot
1o Prise en compte des différentes périodes de suspension du contrat de travail Il convient de prendre en compte les différentes périodes de suspension du contrat de travail, qui peuvent être liées aux congés payés, à un congé de maternité, aux absences pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, aux absences pour cause de maladie non professionnelle, à un congé de formation économique, sociale et syndicale, etc.
2o Pas de prise en compte des stages conventionnés ayant précédé la conclusion d'un contrat de travail Une période de stage conventionné n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'un an. Il a en effet été jugé, à propos de la désignation d'un délégué syndical, qu'un salarié entré dans l'entreprise en vertu d'une convention de stage le 1er mai 2001 et ayant débuté un emploi salarié le 12 juin 2001 ne peut pas être désigné comme délégué syndical le 4 mai 2002.
Cass. soc., 26 nov. 2003, no 02-60.624, no 2484 F - P, Arnoux c/ Sté Royal Hôtel Casino
| cette décision est applicable à l'élection des représentants du personnel.
|
Ce n'est parce que la durée de stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié ( C. trav., art. L. 1221-24), que le stage est décompté dans l'ancienneté du salarié.
3o Prise en compte des heures de délégation utilisées par un représentant du personnel se portant candidat Les heures de délégation, étant selon le code du travail considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour apprécier l'ancienneté d'un candidat aux élections du comité d'entreprise et de délégués du personnel.
Cass. soc., 20 nov. 1991, no 90-60.397, no 4090 P + F, Sté Française de Production (SFP) c/ Edinger Cass. soc., 18 nov. 1992, no 90-60.562, no 3453 P, Radio-France c/ Di Giovanni
4o Prise en compte des périodes travaillées en contrat à durée déterminée La période travaillée au titre d'un CDD donnant lieu à un contrat de travail avec l'entreprise, il faut cumuler l'ensemble des périodes effectuées en CDD pour déterminer l'éligibilité.
5o Pas de prise en compte des périodes travaillées en contrat intérim La période travaillée au titre d'une mission intérim ne donnant pas lieu à un contrat de travail avec l'entreprise, les différentes périodes travaillées ne doivent pas se cumuler.
Il nous semble qu'il faille alors appliquer la règle en cas de poursuite de la mission intérim par un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, une période maximale de trois mois est prise en compte dans l'ancienneté.
C. trav., art. L. 1251-38 |