37

| Acomptes S'agissant des acomptes exigibles en cours de mois, la loi fait obligation de verser aux salariés mensualisés qui en font la demande un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.
C. trav., art. L. 3242-1
Cette disposition s'impose à tout employeur lorsque le salarié en demande l'application. En cas de salaire variable, l'acompte devra être aussi proche que possible du salaire effectivement gagné au cours de la quinzaine considérée.
Circ. 27 juin 1978 : JO, 1er juill.
En outre, pour tout travail à la pièce demandant plus de 15 jours, des acomptes doivent être versés chaque quinzaine, le solde étant payé dans la quinzaine qui suit la livraison.
C. trav., art. L. 3242-4
S'agissant du régime social des acomptes, voir no 46.
|