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| Treizième mois Montant : salaire global brut mensuel contractuel acquis au prorata du nombre de mois de présence dans l'année (absences indemnisées à 100 % ou à 90 % en cas de maladie considérées comme temps de présence).
Base de calcul : salaire de décembre.
Pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année : gratification au prorata temporis sur la base de leur dernier salaire (global brut à compter du 14-9-2007) mensuel.
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération ; dans ce cas, le salarié doit être assuré de percevoir dans l'année civile :
 | — 13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis (le salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau à compter du 14-9-2007) ; — ou pour les négociateurs immobiliers (VRP ou non) sous statut, 13 fois le salaire minimum brut mensuel. | En cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année, application d'un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.
| Exemple : | le salaire minimum brut mensuel des négociateurs immobiliers VRP était de 950€ au 1-1-2008 et 1 300€ au 1-7-2008. Au titre de 2008, le négociateur doit avoir perçu 14 625€ ((950€ x 6)/12 x 13 + (1 300€ x 6)/12 x 13).
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Art. 38 modifié par avenant no 10 bis du 19-10-93 non étendu, par avenant no 26 du 22-3-2004 étendu et par avenant no 32 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter du 14-9-2007 (3 mois après la publication au JO de son arrêté d'extension), à l'exclusion des résidences de tourisme Avenant no 31 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter du 1-7-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) Avenant no 45 du 23-6-2009 étendu par arrêté du 27-10-2010, JO 10-11-2010 |