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    <civilite>Mme</civilite>
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    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocTitle>68 - Conditions d'attribution</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message objet="déclenchement du droit aux jours de fractionnement" type="question">L'article L 3141-19 précise le nombre de jours de congé supplémentaires acquis en raison de jours de congés pris en dehors de la période légale : si 6 jours de congés sont "pris" en dehors de cette période, il est attribué 2jours supplémentaires. 
Ainsi, le Code du Travail semble conditionner le droit à ces jours de fractionnement à la "prise" effective de ces congés en dehors de la période légale. Dans ce cas, il faut, selon moi, attendre cette "prise" effective pour dire si, oui ou non, le salarié a droit à des jours de fractionnement ou non. Le fait qu'au 31 octobre le salarié n'ait pas soldé l'intégralité de son congé principal de 4 semaines serait alors sans incidence. Seul le fait de "prendre" des jours restant pourrait ainsi déclencher le droit à un ou deux jours supplémentaires, et non pas le simple fait qu'il "reste", à la fin de la période légale, des jours à prendre. 
Dans ces conditions, les jours de congés supplémentaires de fractionnement ne pourraient apparaître que sur le bulletin de salaire du mois de "prise effective" de ses congés par le salarié hors période légale : par exemple, le salarié prend le solde de sa 4ème semaine, soit 6 jours en avril, les deux jours supplémentaires n'apparaîtront, pour la première fois, que sur le bulletin d'avril et non pas sur le bulletin du mois de novembre précédent, comme certains commentateurs le laissent entendre. En effet, certains d'entre eux considèrent que l'employeur doit accorder ces jours supplémentaires, dès le mois de novembre, s'il constate, à la fin du mois d'octobre, que le salarié n'a pas soldé ses quatre semaines. Selon le nombre de jours "restant à prendre", figurerai(en), selon eux, 1 ou 2 jours supplémentaires sur le bulletin de novembre. Dans ce cas, là, la condition de "prise" posée par le législateur (même s'il ne précise pas qu'il s'agit d'une prise "effective" conditionnant ce droit) ne semble pas respectée. En effet, le salarié se verrait accorder des jours de fractionnement sans prendre des congés (hors période légale), dont il aurait finalement négocié le report avec son employeur plutôt que de les prendre de novembre à avril.
Et les jurisprudences, telles que celle que vous citez (Cass. soc. 28.10.09, n° 08-41.630) pour illustrer l'indication selon laquelle "le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement", concerne l'initiative de l'employeur ou celle du salarié dans la prise des congés, et, dans l'espèce, les salariés ont bien "pris" des congés hors période légale. 
Ainsi, la "prise" effective des congés est-elle selon vous une condition de l'octroi des jours ou simplement le fait que des jours "restent à prendre" en dehors de la période légale ? 
Merci pour votre éclairage.
Bien cordialement.
G. JAMES</message>
  <date>2011-11-08T10:57:48.075Z</date>
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