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    <tocId>Z2207-857-REF232</tocId>
    <tocTitle>22 - Salariés déjà bénéficiaires d'une couverture</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire</docTitle>
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  <message objet="Conséquence pour les salariés déja présents de l'instauration d'un régime collectif et obligatoire par décision unilatérale de l'employeur" type="question">Après lecture du paragraphe 20 je pensais que les salariés déjà présents étaient dispensés d'adhésion sous condition unique de refuser par écrit cette adhésion.
Or, en lisant le paragraphe 22, je crois comprendre que ces salariés déjà présents et s'ils sont déjà couverts ont le choix de la dispense uniquement pour la durée "entre la date d'entrée en vigueur du régime obligatoire dans l'entreprise et la date d'échéance du contrat individuel." Ce qui, in fine, revient à obliger tous les salariés a adhérer.
Est-ce la bonne interprétation? et quand est-il des salariés déjà présents et non couverts au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire?</message>
  <date>2011-11-04T09:18:48.725Z</date>
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