13

| Intérêts annuels
1o Taux de rémunération Depuis le 1er juillet 2004, le taux de rémunération du CEL suit automatiquement le taux de rémunération du livret A des caisses d'épargne (v. l'étude «Livrets d'épargne») dont il représente les 2/3 avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, soit : 1,50 % depuis le 1er août 2011 ( C. mon. fin., art. L. 112-3).
Le taux des CEL est calculé par la Banque de France les 15 janvier et 15 juillet de chaque année puis transmis, en cas de modification, au directeur du Trésor dans les 4 jours ouvrés pour publication. Ces nouveaux taux sont applicables à compter du 16 du mois de leur publication ou, si la date de publication est comprise entre le 16 et la fin du mois, du premier jour du mois suivant leur publication.
Au 15 avril et au 15 octobre de chaque année, si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l'économie de réviser les taux au 1er mai ou au 1er novembre.
L'évolution du taux d'intérêt applicable aux comptes d'épargne-logement est la suivante
Périodes
| Taux d'intérêt nominal annuel
| Textes
|
|---|
Du 1er janvier 1975 au 15 mai 1986
| 3,25 %
|
Règl. CRB no 84-04, 13 août 1984, art. 3, partiel, homologué par Arr. 13 août 1984 | | | |
Règl. CRB no 85-11, 28 juin 1985, art. 3, partiel, homologué par Arr. 1er, 28 juin 1985 | Du 16 mai 1986 au 15 février 1994
| 2,75 %
|
Règl. CRBF no 86-13, 14 mai 1986, art. 3, partiel, homologué par Arr. 14 mai 1986 | Du 16 février 1994 au 15 juin 1998
| 2,25 %
|
Règl. CRB no 94-01, 4 févr. 1994, art. 1er partiel, homologué par Arr. 1er, 4 févr. 1994 | Du 16 juin 1998 au 31 juillet 1999
| 2 %
|
Règl. CRBF no 98-01, 6 juin 1998, art. 1er partiel, homologué par Arr. 1er, 6 juin 1998 : JO, 7 juin | Du 1er août 1999 au 30 juin 2000
| 1,50 %
|
Règl. CRBF no 99-13, 22 juill. 1999, art. 1er partiel, homologué par Arr. 2e, 23 juill. 1999 : JO, 24 juill. | Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003
| 2 %
|
Règl. CRBF no 99-13, 22 juill. 1999, art. 1er partiel, homologué par Arr. 2e, 23 juill. 1999 : JO, 24 juill. | Du 1er août 2003 au 30 juin 2004
| 1,50 %
|
Règl. CRBF no 86-13, 14 mai 1986, art. 3, 5o et 6o, mod. par Règl. CRBF no 2003-03, 24 juill. 2003, homologué par Arr. 28 juill. 2003 : JO, 30 juill. | A compter du 1er juillet 2004
| 2/3 du taux du livret A avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur (1)
|
Règl. CRBF no 86-13, 14 mai 1986, art. 3, mod. par Règl. CRBF no 2003-03, 24 juill. 2003, homologué par Arr. 28 juill. 2003 : JO, 30 juill. | (1) Sur le taux actuel, se reporter au bulletin « Indices, barèmes et taux » ou au site http://www.editions-legislatives.fr
|
| en cas de versement de la prime d'épargne au moment de la réalisation du prêt d'épargne-logement (v. nos 23 et s.), le taux de rémunération des dépôts est supérieur au taux indiqué ci-dessus.
|
2o Calcul par quinzaine Il n'existe aucun texte législatif ou réglementaire imposant aux établissements un mode de calcul particulier des intérêts.
Les intérêts du CEL, comme sur tout livret d'épargne réglementé, sont calculés par quinzaine (période de 15 jours) : deux quinzaines par mois (v. l'étude «Livrets d'épargne»).
Cette méthode de calcul privilégie les versements le 15 ou le 30 du mois, et les retraits le 1er ou le 16 du mois.
| l'application de cette règle de quinzaine ne saurait pénaliser les déposants qui opèrent des virements entre deux comptes d'épargne-logement (appartenant à des personnes différentes), ou d'un compte d'épargne-logement à un plan d'épargne-logement, ou encore à partir d'un plan d'épargne-logement transformé en compte d'épargne-logement. Dans ces hypothèses, aucune perte de quinzaine n'intervient.
|
3o Prélèvements sociaux Le montant des intérêts lors de leur inscription en compte et le montant de la prime d'épargne lors de son versement sont soumis à 13,5 % de prélèvements sociaux, soit :
 | — 8,2 % de contribution sociale généralisée depuis le 1er janvier 1998 ( CGI, art. 1600-0 D, II) ; — 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale depuis le 1er février 1996 ( CGI, art. 1600-0 G) ; — 3,4 % de prélèvement social depuis le 1er octobre 2011 ( CSS, art. L. 245-16, I mod. par L. fin. rect. 2011 no 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 10), majoré : | • de 0,3 % de contribution additionnelle depuis le 1er juillet 2004 ( CSS, art. L. 245-16), • et de 1,1 % de contribution additionnelle RSA à compter du 1er janvier 2009 ( CASF, art. L. 262-24 Instr. 23 juill. 2009 : BOI 5 I-1-09). |
| En cas de hausse du taux, l'assiette des revenus est constituée de la seule part acquise ou constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du relèvement.
La rémunération est donc d'autant diminuée. Ces prélèvements sont directement prélevés par l'établissement payeur.
|