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| Conditions de l'exonération L'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, est exonérée dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
 | — le contrat dont la cessation est indemnisée doit être conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ; |
| Appréciation du délai de 5 ans Le délai de 5 ans s'apprécie en retenant, en principe, tout d'abord, la date de conclusion du contrat de mandat qui coïncide avec celle d'entrée en fonction de l'agent général et, ensuite, la date de cessation du mandat de l'agent général. Entre ces deux dates, il doit s'écouler un délai supérieur ou égal à 5 années, soit une période de 60 mois révolus ( Instr. 23 janv. 2008 : BOI 5 G-1-08, nos 17 et 18).
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 | — l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ; |
| Appréciation de la date du départ en retraite Le départ en retraite de l'agent correspond à la date d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime de retraite de base auquel il est affilié au titre de son activité. Le délai entre la cessation du contrat et le départ en retraite ne doit pas excéder un an. Sous réserve du respect des règles de cumul emploi-retraite, l'agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, peut exercer une autre activité professionnelle dès lors que la précédente activité a été intégralement transmise ( Instr. 23 janv. 2008 : BOI 5 G-1-08, nos 13 et s.).
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 | — l'activité doit être intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel ; l'activité doit être reprise dans le délai d'un an ( Instr. 23 janv. 2008 : BOI 5 G-1-08, nos 19 et s.). |
| les cessions directes de portefeuille par un agent d'assurances à son successeur ne sont pas visées par l'exonération.
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CGI, art. 151 septies A, V Instr. 23 janv. 2008 : BOI 5 G-1-08 |