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| Transferts de COS La loi SRU maintient le principe de transfert de COS dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages. Cette technique permet dans ces zones où les COS sont faibles de concentrer les constructions sur une partie de la zone et de laisser les autres vierges de toute urbanisation. Le règlement du PLU fixe la densité maximale de construction dans ces zones. En contrepartie du transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative constatée par acte authentique publié au fichier immobilier. Cette servitude d'interdiction de construire ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État ( C. urb., art. L. 123-4, mod. par ord. no 2010-638, 10 juin 2010, art. 13, XIII, 1o).
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