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| Rédaction de la clause de durée du mandat Pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence, il convient d'assortir la durée du mandat d'un terme précis ou de prévoir expressément le nombre des périodes de tacite reconduction pour assurer son droit à une commission.
Est à durée déterminée :
 | — un mandat n'autorisant, en des termes clairs et précis, qu'un seul renouvellement par tacite reconduction et en limitant les effets à une seule année ( Cass. 1re civ., 9 mai 1990, no 89-12.103, no 566 P, SARL Melgrani c/ Mezzanotte : JCP éd. N 1990, II, p. 293) ; — un mandat conclu pour un an dès lors qu'est établie de façon non-équivoque la volonté du mandant de proroger les effets de ce mandat en poursuivant les négociations avec l'acquéreur contacté par l'agent avant son expiration, en signant un acte sous seing privé après cette expiration mais en présence de cet agent, et en acceptant un acompte consigné entre les mains du mandataire ( CA Toulouse, 1re ch., 11 janv. 1993 : Bull. inf. C. cass., 15 mai 1993, p. 29) ; — un mandat d'une durée de 6 mois avec tacite reconduction aux mêmes titres et conditions pour trois périodes égales, sauf révocation, avec préavis d'un mois ( CA Paris, 23e ch., 26 nov. 1987 : RD imm. 1989, p. 64, obs. D. Tomasin). | Les tribunaux se montrent très exigeants sur la précision du terme stipulé. Ils considèrent, par exemple, qu'un mandat exclusif donné jusqu'à l'expiration d'un programme est indéterminé ( CA Agen, 1re ch., 14 nov. 1985 : Primmo, nov.-déc. 1986, p. 20). De même, le mandat de vendre un lotissement industriel dont il est stipulé qu'il serait « valable jusqu'à la réalisation du dernier mètre carré inclus dans la zone » ne satisfait pas aux exigences légales ( CA Aix, 1re ch., 12 janv. 1977 : Bull. Aix 1977/1, no 15, p. 24). De même, est nul le mandat conclu pour un an, renouvelable par tacite reconduction, pour la même période ( Cass. 1re civ., 18 oct. 2005, no 02-16.046, no 1377 F - P + B, Porcher c/ EURL Hall de presse des Vallées : Bull. civ. I no 363).
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