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Transformation d'une société civile d'exploitation agricole en société civile agricole exploitante de type particulier ou inversement  En raison de la fréquence de cette sorte de transformation dans le domaine agricole, il est utile d'exposer dans le détail les différentes adaptations statutaires.



 1o  Objet social
 
Il convient de préciser, s'il y a lieu, l'objet de la nouvelle forme de société. C'est, notamment, le cas pour la transformation en GAEC dont la finalité propre est de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions que précise l'article  L. 323-3 du code rural ou de la transformation d'un GFA en GFR qui, lui, se caractérise par une double vocation, agricole et forestière.

 2o  Les membres
 
Deux aspects doivent être ici pris en considération : la qualité et le nombre des associés.

En cas de transformation en GAEC, seules peuvent être maintenues les personnes physiques majeures. Cette condition n'est pas exigée pour les EARL qui peuvent être formées entre personnes physiques majeures ou mineurs ( C. rur., art. L. 324-1). En cas de transformation en GFA exploitant ou en GFR exploitant, seules peuvent être maintenues les personnes physiques et, depuis la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (JO, 10 juill.), les SAFER. Les autres personnes doivent céder leurs droits sociaux ou se retirer de la société avec reprise de leurs apports ou attribution de biens sociaux.

Si 2 époux ou 2 personnes vivant maritalement sont seuls membres d'une SCEA, ils doivent, lors de la transformation en GAEC, s'adjoindre un autre associé ou renoncer à une telle transformation.

 3o  Les apports
 
Si dans la SCEA, il peut y avoir des associés exploitants ou non, le passage à l'EARL entraîne l'obligation pour les premiers de détenir plus de 50 % des apports en capital. Pour ce faire, il convient, le cas échéant, de procéder à des cessions de parts entre associés ou à des retraits d'associés ou encore à des apports complémentaires par voie d'augmentation de capital.

Le recours à un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports est recommandé, sauf, bien entendu, dans les cas où ce recours n'est pas imposé. Les statuts doivent obligatoirement, en vertu de l'article  L. 324-8 du code rural, mentionner le nom de ceux des associés qui ont la qualité d'associés exploitants.

 4o  Transformation en GFA exploitant
 
Dans ce type de société, ne sont admis que les apports d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole en pleine propriété et, à moins que le GFA ne soit familial, les apports en numéraire n'excédant pas 30 % du capital social. Il faut donc opérer le retrait des biens mobiliers, sauf s'ils ont le caractère d'immeubles par destination. Il convient également de retirer tout droit démembré (nue-propriété ou usufruit), à moins que ne soit apporté l'autre élément du droit démembré, ainsi que les bois qui ne constituent pas un accessoire.

La transformation en GFR exploitant appelle les mêmes remarques, sauf que la destination du groupement est à la fois agricole et forestière et qu'en conséquence, non seulement il n'y a pas lieu de retirer les bois, mais de nouveaux apports de bois peuvent être effectués.

 5o  Capital social
 
Deux opérations sont susceptibles d'être effectuées :

— une augmentation du capital en vue de le porter au montant minimum (GAEC : 1 500 € en principe ; EARL : 7 500 €) ;
— ou une réduction, dans le respect du montant minimum, si des membres se retirent totalement ou partiellement avec reprise de leurs apports ou de certains d'entre eux ou avec attribution de biens sociaux.

 6o   Parts sociales
 
Dans l'hypothèse d'une transformation en GAEC, il y a lieu de relever, le cas échéant, la valeur des parts au minimum qui sera fixée dans les statuts et qui ne saurait être inférieure à 7,5 €.

 7o  Exploitations
 
En cas de transformation en GAEC, avec plusieurs exploitations regroupées, il faut s'assurer que celles-ci ne sont pas trop éloignées les unes des autres pour se conformer à l'exigence du caractère familial de l'exploitation. En effet, si la distance est trop importante, il faut renoncer à la transformation ou remanier la composition de l'exploitation.

En cas de transformation en GFA exploitant ou GFR exploitant, une réduction du capital doit être envisagée si la SCEA, qui conservera, une fois transformée, son caractère non familial, est propriétaire d'une superficie excédant 15 fois la superficie minimum d'installation (SMI) ( C. rur., art. R. 322-1).

 8o  Gérance
 
En cas de transformation :

— en GAEC, des changements peuvent intervenir dans la mesure où le gérant du groupement est choisi obligatoirement parmi ses membres et où, dans l'hypothèse d'un GAEC à 2 ou 3 associés, tous ont souvent la qualité de gérant ;
— en EARL, il peut être nécessaire de nommer de nouveaux gérants satisfaisant aux conditions requises par l'article  L. 324-8, alinéa 3 du code rural, c'est-à-dire impérativement désignés parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital ;
— en GFA exploitant ou en GFR exploitant, il faut prévoir dans les statuts, conformément à l'article  L. 322-12, alinéas 1 et 2 du code rural, la nomination au titre de gérant d'un ou de plusieurs des membres mettant en valeur les terres qui appartiennent au groupement.

 9o  Rémunération des associés exploitants
 
Quand la société se transforme en GAEC ou en EARL, il est indispensable de déterminer la fourchette dans laquelle la rémunération des associés exploitants, fixée chaque année par décision collective, constituera une charge sociale. Cette fourchette est comprise, dans le premier cas, entre 1 fois et 6 fois le SMIC ( C. rur., art. R. 323-36) et, dans le deuxième cas, entre 1 fois et 3 fois (ou 4 fois pour les gérants) le SMIC ( C. rur., art. R. 324-3).

 10o   Droit de vote
 
D'une répartition du droit de vote librement fixé, on passe, en cas de transformation en EARL, à une répartition nécessairement proportionnelle des droits de vote au nombre de parts détenues par les associés. Les statuts peuvent, cependant, prévoir pour les associés exploitants une répartition égalitaire ( C. rur., art. L. 324-10).

 11o   Dissolution
 
Lors d'une transformation en GFA exploitant ou en GFR exploitant, les statuts doivent stipuler que la décision de dissolution ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la signification de la décision aux gérants statutaires ( C. rur., art. L. 322-12).

En prévision de la reprise par chaque associé apporteur de biens ruraux de son apport en nature, il est conseillé d'écarter, dans les statuts, l'application des articles  832 et suivants du code civil relatifs à l'attribution préférentielle (v. l'étude «Attribution préférentielle»).




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