ELnet Difficultés des entreprises
Etudes :



146

Conditions de la clôture pour insuffisance d'actif  La clôture pour insuffisance d'actif ne peut intervenir que pour terminer la procédure de liquidation judiciaire ( C. com. 2006, art. L. 643-9).

Elle suppose que la poursuite des opérations soit rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, ce qui recouvre l'absence ou l'insuffisance de fonds pour faire face aux frais de procédure, ainsi que, puisqu'elle devient le mode unique de clôture, l'hypothèse antérieure où aucune répartition n'était envisageable pour les créanciers ordinaires.

Le texte réglementaire précise que « l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers » ( Cass. com., 5 mars 2002, no 98-22.646, no 531 FS - P,  Claus ès qual. c/ Gautier et a. : Bull. civ. IV, no 47 D. no 85-1388, 27 déc. 1985, art. 152-1 C. com., art. R. 643-16). La Cour de cassation reste toutefois très exigeante et elle a ainsi pu juger, sous le régime des textes de 2005, que la clôture pour insuffisance d'actif ne pouvait être prononcée, dès lors que le débiteur restait propriétaire de la nue-propriété des 3/8 d'un immeuble ( Cass. com., 22 janv. 2008, no 06-20.766, no 146 F - P + B,  Lemée, ès qual. c/ Bleurvacq et a. : Bull. civ. IV, no 11 ; D. 2008, p. 348, obs. A. Lienhard ; LPA 2 juin 2008, p. 24, note J.-P. Sortais ; JCP E 2008, 1432, no 7, obs. MC et P.P. ; Act. proc. coll. 4/2008, p. 1, obs. F.-X. Lucas).

Le tribunal ne peut, par le même jugement, ouvrir le redressement judiciaire, prononcer la liquidation et la clôture des opérations ( CA Dijon, 11 févr. 1987, no 1879/86,  Procureur général près la Cour de Dijon c/ Bachelet et a. : RJ com. 1987, p. 399, note Reig).





© 2011 Editions Législatives