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Montants minimaux garantis  L'assurance doit couvrir ( C. assur., art. R. 211-7) :

— les dommages corporels subis par les tiers : sans limitation de somme. La 5e directive avait fixé le minimum à 1 000 000 € par victime et 5 000 000 €, quel que soit le nombre de victimes ;
— les dommages matériels : 1 000 000 € par sinistre. Les réassureurs ont imposé que la couverture effective ne puisse excéder 100 000 000 € ce qui peut apparaître suffisant, mais il convient de confronter ce montant à des situations telles que l'incendie d'un immeuble de grande hauteur dans lequel serait impliqué un véhicule.
Ce minimum devra être révisé tous les 5 ans, conformément à ce que prévoit la 5e directive automobile. Afin de faciliter cette mise à jour, il est fixé par arrêté ( Arr. 19 juill. 2007 : JO, 21 juill.).

D'une part, le législateur a ignoré les dommages immatériels dont l'indemnisation est unanimement accordée par les assureurs à la condition qu'ils soient consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti. D'autre part, les assureurs ont convenu de prendre en charge les pertes financières non consécutives à un dommage matériel ( Conv. IRSA, § 2.4 bis).



 Exemple :   
— dommages consécutifs : immobilisation (Rép. min. no 81359 : JOAN Q, 23 mai 2006, p. 5511) ;
— dommages non consécutifs : frais engagés par l'exploitant d'autoroute pour la protection et la surveillance des lieux de l'accident, même s'il perçoit des usagers une redevance destinée à couvrir ces frais ( Cass. 2e civ., 19 nov. 1997, no 95-21.108,  Bernard et Mutuelle du Mans assurances c/ ASF : Jurispr. auto no 682, févr. 1998, p. 85 Cass. 1re civ., 1er juill. 1997, no 95-16.771, no 1235 P,  Quoniam c/ ASF : Jurispr. auto, juill.-août 1997, p. 348).





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