ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Indemnité de licenciement  Indemnité due, sauf faute grave, en cas de licenciement avant 65 ans.

Ancienneté (1)
Montant de l'indemnité
De 2 à < 5 ans
1/10 mois par année à compter de la 1re 
De 5 à 15 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1re 
Après 15 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1re 
+ 1/10 mois par année entière dau-delà de 15 ans
(1) Voir no  6. Déduction de l'ancienneté (nombre de mois ou fractions de mois) déjà prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement déjà perçue lors de la rupture d'un contrat antérieur avec le même employeur.



Minimum : 2 mois pour les salariés âgés de 50 ans et + et comptant au moins 8 ans d'ancienneté.

Licenciement collectif pour motif économique :

—  salariés âgés de 50 à 65 ans : majoration de 20 % sauf en cas de reclassement, âge ouvrant droit au maintien des allocations chômage jusqu'à la retraite, préretraite et retraite (v. l'étude Métallurgie : accords nationaux) ;
—  AM d'atelier, administratifs et techniciens de niveaux IV et V : indemnité minimale égale à 2 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et ayant au moins 5 ans d'ancienneté.
Reclassement (AM d'atelier, administratifs et techniciens de niveaux IV et V) : en cas de suppression d'emploi avec reclassement par l'employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l'indemnité de licenciement est réduite de moitié. En cas de licenciement, sans faute grave, dans les 2 ans qui suivent, l'intéressé peut réclamer la 2e moitié de l'indemnité de licenciement à son ancien employeur.

 Avenant mensuels, art. 30 modifié en dernier lieu par avenant du 14-12-87 étendu par arrêté du 5-4-88, JO 16-4-88 Annexe VI, art. 11 et 12




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