ELnet Social
Etudes :



73

Contrôle administratif  Le plan pour l'égalité professionnelle doit être présenté au directeur départemental du travail qui en contrôle la forme et le fond.

Le directeur départemental dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle il a été saisi, pour faire part d'une décision négative.

Le défaut de réponse du directeur départemental du travail dans le délai de deux mois autorise le chef d'entreprise à mettre en œuvre le plan pour l'égalité professionnelle.

Toute opposition doit faire l'objet d'un avis écrit et motivé. Le plan peut alors être modifié pour être mis en conformité avec les exigences des articles  L. 1143-1 et suivants du code du travail. Il est soumis à nouveau au directeur départemental qui doit se prononcer dans un délai maximum de deux mois.

 C. trav., art. L. 1143-2 et D. 1143-6Circ. intermin. 2 mai 1984, application de la loi no 83-635 du 13 juill. 1983 : JO, 7 juin




© 2011 Editions Législatives