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Modalités de la fermeture (hors cinquième semaine)  L'employeur peut décider de fermer l'entreprise pour tout ou partie de la durée des congés, les salariés devant alors prendre les leurs à ce moment-là.

En l'absence de dispositions conventionnelles fixant les dates de congés, l'employeur doit - en application de l'article L. 3141-13, alinéa 2 du code du travail - consulter le comité d'entreprise et les délégués du personnel sur la fermeture en même temps qu'il doit le faire sur la période de prise des congés.

Si la fermeture est inférieure à 24 jours, et induit donc un fractionnement des congés, il devra obtenir l'avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés.

 C. trav., art. L. 3141-20

Lorsque les dates de congés sont fixées par dispositions conventionnelles, la consultation des délégués du personnel :

— n'est pas nécessaire si la fermeture de l'entreprise est d'au moins 24 jours ouvrables car, dans ce cas, aucun ordre de départ n'a besoin d'être fixé ;
— est obligatoire si la fermeture de l'entreprise est de moins de 24 jours ouvrables, et entraîne donc un fractionnement des congés. Celui-ci est subordonné à l'avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, à l'agrément de tous les salariés concernés.
Le comité d'entreprise devra être consulté en tout état de cause, que la fermeture de l'entreprise résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou de l'application d'une disposition conventionnelle. En effet, il s'agit là d'une mesure touchant la « marche générale de l'entreprise ».

 C. trav., art. L. 2323-6

Toute fermeture de l'entreprise, même provisoire, est subordonnée à la consultation préalable du comité d'entreprise.

Cass. crim., 6 févr. 1979, no 77-91.923




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