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| Régime de prévoyance
1° Bénéficiaires : non-cadres et cadres.
2° Organismes assureurs : Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) et OCIRP pour les garanties rente éducation, rente de conjoint survivant (rente handicap et garantie dépendance Accord du 8-12-2010 non étendu). Organismes reconduits à compter du 1-1-2011 ( Accord du 8-12-2010 non étendu).
Les entreprises ayant souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avant la date de signature de l'accord du 26-1-2005 (avant le 1-1-2011 Accord du 8-12-2010 non étendu) peuvent le conserver (dans un délai de 6 mois à compter du 1-1-2011 Accord du 8-12-2010 non étendu) sous réserve qu'il garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur (apprécié risque par risque) et que les cotisations salariales soient d'un niveau au plus équivalent.
3° Cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut (TA et TB, y compris les rémunérations variables supplémentaires régulièrement perçues au cours de l'année civile d'assurance, mais à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année Accord du 8-12-2010 non étendu).
a) Jusqu'au 31-12-2010 : les taux sont globalement répartis à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
Garanties
| Employeur
| Salarié
| Total
| TA
| TB
| TA
| TB
| TA
| TB
| Décès (sauf cadres) - IAD
| 0,16 %
| 0,16 %
| -
| -
| 0,16 %
| 0,16 %
| Incapacité de travail (1)
| -
| -
| 0,40 %
| 0,58 %
| 0,40 %
| 0,58 %
| Invalidité - Incapacité permanente
| 0,44 %
| 0,72 %
| -
| -
| 0,44 %
| 0,72 %
| Rente éducation
| 0,12 %
| 0,12 %
| 0,08 %
| 0,08 %
| 0,20 %
| 0,20 %
| Rente de conjoint
| 0,10 %
| 0,10 %
| 0,06 %
| 0,06 %
| 0,16 %
| 0,16 %
| Total
| 0,82 %
| 1,10 %
| 0,54 %
| 0,72 %
| 1,36 %
| 1,82 %
| (1) Indemnités journalières en complément - relais de l'indemnisation conventionnelle.
|
b) A compter du 1-1-2011 ( Accord du 8-12-2010 non étendu)
Garantie
| Employeur
| Salarié
| Total
|
|---|
TA
| TB
| TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Décès - IAD (sauf cadres)
| 0,10 %
| 0,10 %
| -
| -
| 0,10 %
| 0,10 %
| Incapacité temporaire
| -
| -
| 0,23 %
| 0,38 %
| 0,23 %
| 0,38 %
| Invalidité
| 0,30 %
| 0,49 %
| -
| -
| 0,30 %
| 0,49 %
| Rente éducation
| 0,10 %
| 0,10 %
| 0,05 %
| 0,05 %
| 0,15 %
| 0,15 %
| Rente de conjoint
| 0,07 %
| 0,07 %
| 0,04 %
| 0,04 %
| 0,11 %
| 0,11 %
| Rente handicap
| 0,02 %
| 0,02 %
| 0,01 %
| 0,01 %
| 0,03 %
| 0,03 %
| Dépendance
| 0,19 %
| 0,19 %
| 0,19 %
| 0,19 %
| 0,38 %
| 0,38 %
| Total
| 0,78 %
| 0,97 %
| 0,52 %
| 0,67 %
| 1,30 %
| 1,64 %
|
| le contrat de garanties collectives, annexé à l'accord du 8-12-2010, précise que ces taux sont maintenus jusqu'au 31-12-2013.
|
Exonération du paiement de la cotisation :
 | — au titre du régime de prévoyance, à l'issue d'une période de 90 jours d'arrêt de travail continu ou pendant la durée légale du congé de maternité, sous réserve que les salariés ne perçoivent plus de rémunération ; — au titre de la garantie dépendance, dès le versement de la rente dépendance totale ou partielle. |
4° Prestations
a) Salaire de référence :
 | — pour les prestations incapacité de travail : salaire net à payer que le salarié aurait perçu en activité ; — pour les prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle : moyenne de la partie fixe de la rémunération nette des 12 derniers mois d'activité pleine + primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables (sauf primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles) ; — pour les prestations décès, rente éducation, rente de conjoint : moyenne de la partie fixe de la rémunération brute des 12 derniers mois d'activité pleine + primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables (sauf primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles). |
b) Incapacité temporaire de travail : en cas d'arrêt de travail indemnisé par la SS et en complément et en relais des obligations de maintien du salaire par l'employeur (v. no 19), maintien du salaire net à 100 % (prestations de la SS nettes de CSG et CRDS et salaire net éventuel inclus) pour les salariés ayant 12 mois d'ancienneté minimum.
Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté, le régime de prévoyance intervient à compter du 31e jour d'arrêt continu.
c) Invalidité ou incapacité permanente professionnelle (IPP) : rente fixée comme suit (prestations de la SS nettes de CSG et CRDS et salaire net éventuel inclus) :
 | — invalidité de 1re catégorie : 60 % du salaire de référence net (TA et TB Accord du 8-12-2010 non étendu) ; — invalidité de 2e ou 3e catégorie ou IPP ≥ 66 % : 100 % du salaire de référence net (TA et TB Accord 8-12-2010 non étendu) ; — IPP comprise entre 33 % et 66 % : « R u 3 n/2 » (R = rente d'invalidité de 2e catégorie ; n = taux d'incapacité). |
d) Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) : prestations assurées aux non-cadres (cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47 exclus) :
 | — décès du salarié (avant l'âge légal (référence à l'âge légal exclue de l'extension Arrêté du 5-10-2007) de son départ à la retraite ; disposition supprimée Accord du 8-12-2010 non étendu) ou invalidité absolue et définitive (3e catégorie ou IPP de 100 %) : versement d'un capital égal à 100 % du salaire annuel brut de référence (TA et TB Accord du 8-12-2010 non étendu) ; — allocation d'orphelin : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié, du concubin non marié ou du partenaire pacsé avant l'âge légal de son départ à la retraite (avant son 60e anniversaire Accord du 8-12-2010 non étendu), versement par enfant à charge d'une allocation égale à 10 % du salaire brut de référence (TA et TB Accord du 8-12-2010 non étendu). |
| l'allocation d'orphelin est versée par an jusqu'à 18 ans inclus (26 ans inclus pour les enfants étudiants (28 ans sous conditions Accord du 8-12-2010 non étendu)). Cette disposition figure désormais dans le contrat de garanties collectives annexé à l'accord du 8-12-2010.
|
e) Rente éducation : versée à chaque enfant à charge, en cas de décès du salarié (avant l'âge légal de son départ en retraite ; disposition supprimée Accord du 8-12-2010 non étendu) ou d'invalidité absolue et définitive, elle est égale à (en pourcentage du salaire brut annuel de référence TA et TB) :
 | — jusqu'au 12e anniversaire, 8 % ; — du 12e au 18e anniversaire, 10 % ; — du 18e au 28e anniversaire, 15 %. | Montant de la rente doublé si l'enfant devient orphelin de père et de mère. Rente viagère si l'enfant est handicapé (reconnu invalide avant son 26e anniversaire Accord du 8-12-2010 non étendu).
Rente substitutive versée, en lieu et place de la rente éducation, au conjoint (ou concubin ou partenaire pacsé) lorsque le salarié décédé n'avait pas d'enfant à charge, elle est égale à 5 % du salaire de référence TA et TB jusqu'à la liquidation totale de sa pension de retraite et pour une durée minimale de 5 ans ( Accord du 8-12-2010 non étendu).
f) Rente de conjoint : versée en cas de décès du salarié (avant l'âge légal de son départ en retraite ; disposition supprimée Accord du 8-12-2010 non étendu) ou IAD, au conjoint non remarié, au concubin non marié ou au partenaire pacsé, elle est égale à 10 % du salaire brut de référence (TA et TB Accord du 8-12-2010 non étendu) jusqu'à l'âge légal de son départ en retraite (jusqu'à la liquidation totale de sa pension de retraite de la SS et pour une durée minimale de 5 ans Accord du 8-12-2010 non étendu).
g) Rente handicap ( Accord du 8-12-2010 non étendu) : en cas de décès du salarié ou IAD, versement à chacun des enfants handicapés à charge d'une rente viagère égale à 500€ par mois.
h) Dépendance ( Accord du 8-12-2010 non étendu) : garantie à cotisation définie permettant au salarié d'acquérir des points tout au long de sa carrière, de conserver ces points à la retraite sans avoir à continuer de cotiser et de les convertir en rente en cas de dépendance totale ou partielle.
Dépendance totale (impossibilité d'effectuer 3 des 4 actes de la vie quotidienne : se nourrir, se déplacer, s'habiller, satisfaire à son hygiène corporelle) : versement de 100 % de la rente.
Dépendance partielle (impossibilité d'effectuer 2 des 4 actes de la vie quotidienne) : versement de 25 % de la rente.
Rente minimale : 200€ par mois.
Art. 27 des dispositions générales annulé et remplacé par avenant du 22-5-2001 étendu par arrêté du 9-4-2002, JO 20–4–2002, applicable à compter du 1-5-2002 Accord du 26-1-2005 étendu par arrêté du 25-1-2006, JO 4-2-2006, applicable à compter du 1-3-2006 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO), modifié par avenant no 1 du 1-2-2007 étendu par arrêté du 5-10-2007, JO 14-10-2007, applicable à compter du 1-11-2007 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension) et annulé et remplacé par accord du 8-12-2010 non étendu, applicable à compter du 1-1-2011 |