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| Régime de prévoyance
1° Institution : GNP-INPC (devenue GNP ( Avenant du 22-2-2006 repris par avenant du 2-3-2011 non étendus)), rente-éducation assurée dans le cadre de l'OCIRP. Institutions reconduites par avenant du 2-3-2011 non étendu.
| les entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance avant la signature de l'accord pourront le maintenir si les garanties sont au moins équivalentes (garanties supérieures, appréciées risque par risque Avenant du 22-2-2006 repris par avenant du 2-3-2011 non étendus).
|
2° Cotisations
a) Dispositions applicables aux entreprises non-adhérentes :
 | — non-cadres : 0,63 % des salaires bruts (répartis 50 % employeur, 50 % salarié) ; — cadres : tranche A : 1,5 % employeur, au-delà : 0,9 % (répartis 50 % employeur, 50 % salarié). |
b) Dispositions applicables aux entreprises adhérentes
1. Taux contractuels
Garanties
| Non-cadres
| Cadres
|
|---|
TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Décès
| 0,140 %
| 0,140 %
| 0,70 %
| -
| Décès portabilité
| 0,010 %
| 0,010 %
| 0,01 %
| -
| Incapacité
| 0,354 %
| 0,354 %
| 0,35 %
| 0,66 %
| Incapacité portabilité
| 0,012 %
| 0,012 %
| 0,05 %
| 0,04 %
| Invalidité
| 0,157 %
| 0,157 %
| 0,18 %
| 0,30 %
| Invalidité portabilité
| 0,012 %
| 0,012 %
| 0,02 %
| 0,03 %
| Rente éducation
| 0,035 %
| 0,035 %
| 0,19 %
| -
| Total
| 0,720 %
| 0,720 %
| 1,50 %
| 1,03 %
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2. Taux d'appel (applicables pour 5 ans maximum à compter du 1-7-2011).
Garanties
| Non-cadres
| Cadres
|
|---|
TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Décès
| 0,140 %
| 0,140 %
| 0,70 %
| -
| Décès portabilité
| 0,010 %
| 0,010 %
| 0,01 %
| -
| Incapacité
| 0,374 %
| 0,374 %
| 0,37 %
| 0,68 %
| Incapacité portabilité
| 0,012 %
| 0,012 %
| 0,05 %
| 0,04 %
| Invalidité
| 0,187 %
| 0,187 %
| 0,21 %
| 0,33 %
| Invalidité portabilité
| 0,012 %
| 0,012 %
| 0,02 %
| 0,03 %
| Rente éducation
| 0,035 %
| 0,035 %
| 0,19 %
| -
| Total
| 0,77 %
| 0,77 %
| 1,55 %
| 1,08 %
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3. Répartition des cotisations : 50 % employeur et 50 % salarié, à l'exception de celle afférente à la garantie incapacité de travail du personnel non-cadre intégralement à la charge du salarié.
3° Prestations
a) Incapacité : après l'indemnisation par l'employeur à 90 % (en complément et en relais de la 2e période de maintien de salaire par l'employeur Avenant du 2-3-2011 non étendu), ou après 60 jours de franchise appliqués à chaque arrêt si pas d'indemnisation par l'employeur, et sans condition d'ancienneté, maintien du salaire net à 100 % sous déduction des IJSS (maintien à 100 % du salaire net moyen des 12 derniers mois civils déduction faite des prestations brutes de la SS cumulées à l'éventuel salaire net à temps partiel Avenant du 2-3-2011 non étendu). Maximum d'indemnisation : salaire net d'activité ( Avenant du 2-3-2011 non étendu).
b) Invalidité : indemnisation en pourcentage du salaire net moyen des 12 derniers mois civils déduction faite des prestations de la SS (des prestations brutes de la SS cumulées à l'éventuel salaire net à temps partiel Avenant du 2-3-2011 non étendu) :
 | — invalidité 1er groupe : 45 % (60 % pour les cadres si l'invalidité résulte d'une maladie professionnelle ou d'un AT) ; — invalidité 2e et 3e groupes et AT entraînant une incapacité ≥ 66 % : 100 %. | Maximum d'indemnisation : salaire d'activité.
c) Décès et invalidité permanente absolue : versement d'un capital fixé comme suit.
Situation de famille
| Non-cadre
| Cadre (1)
|
|---|
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge
| 75 %
| 240 %
| Marié (pacsé ou en concubinage (2)) ou avec 1 personne à charge
| 100 %
| 320 %
| Par personne à charge en +
| + 25 % ou rente éducation 5 %
| + 80 % ou rente éducation 12 %
| Décès du conjoint (3) non remarié et avant 65 ans (avant liquidation de la retraite (2))
| 2e capital versé aux enfants à charge
| (1) Salaire de référence limité à la tranche A. (2) Avenant du 2-3-2011 non étendu. (3) Époux, concubin ou pacsé ( Avenant du 2-3-2011 non étendu).
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Salaire de référence : 12 fois le salaire brut, hors primes et gratifications, du dernier mois civil auquel s'ajoutent les primes et gartifications des 12 mois précédents (rémunération brute des 12 derniers mois, primes et gratifications comprises (reconstitué si le salarié a moins de 1 an d'ancienneté) Avenant du 2-3-2011 non étendu).
Accord du 10-12-90 complété par avenant no 1 du 7-1-91 étendu par arrêté du 30-10-91, JO 9-11-91, modifié par avenant du 22-2-2006 non étendu, applicable à compter du 1-1-2006, par avenant no 4 du 19-10-2009 non étendu, applicable à compter du 1-7-2009 et par avenant du 2-3-2011 non étendu |