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Modalités d'association des personnes publiques  Les services de l'État sont associés à l'élaboration du projet de PLU à l'initiative du maire ou à la demande du préfet ( C. urb., art. L. 123-7, mod. par L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 4).

Quant aux autres personnes publiques, la loi SRU a modifié les conditions de leur association. Les régions, les départements et les organismes consulaires ainsi que désormais les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et, le cas échéant, l'établissement public en charge du SCOT et l'EPCI compétent en matière de PLH sont informés, dès le début, de l'élaboration ou de la révision du document. Ils sont consultés à leur demande à tout moment pendant les études. Ils émettent à l'issue des études un avis sur le projet soumis à enquête publique, avis qui est joint au dossier soumis à l'enquête.

Les personnes associées ne sont plus contraintes de faire connaître dans les deux mois si elles souhaitent être associées à l'élaboration. Elles peuvent être consultées, à leur demande, tout au long de la procédure et ce sans limitation du nombre de leurs interventions. Elles peuvent également prendre l'initiative d'une réunion avec la commune ou l'EPCI (elles n'étaient jusqu'alors consultées que lorsque le maire ou le président de l'EPCI convoquait formellement le groupe de travail). La loi SRU a renforcé la sécurité juridique en diminuant fortement le formalisme administratif, en supprimant en particulier la formule du groupe de travail constitué de manière juridiquement contraignante qui posait des problèmes de quorum et générait de graves risques contentieux sans apporter la garantie d'une véritable association.

Circ. UHC/DU1/2 no 2001-3, 18 janv. 2001, art. 1erRép. min. no 52001 : JOAN Q, 4 déc. 2000, p. 6896




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