22

| Sommes saisissables Pour chaque somme versée par l'employeur, il convient de rechercher :
 | — si elle a le caractère de salaire ; elle est alors saisissable dans les seules limites prévues par le code du travail ; — ou si elle un caractère indemnitaire ; elle est alors saisissable, dans son intégralité, dans le cadre de la procédure de saisie attribution. | Ce raisonnement a été également retenu par la Cour de cassation pour les indemnités de départ volontaire à la retraite : « l'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail ».
Cass. soc., 30 janv. 2008, no 06-17.531, no 188 FS - P + B + R, Guyot c/ Sté Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté
Les trois tableaux ci-dessous recensent la majorité des sommes qu'un employeur est amené à verser à l'un de ses salariés. Il est indiqué pour chacune si elle peut ou non faire l'objet d'une saisie sur rémunérations.
Pour que la procédure de saisie des rémunérations puisse s'effectuer, il est nécessaire que le montant de la rémunération due au débiteur saisi soit encore détenu par l'employeur. Lorsque les rémunérations ont été versées directement, avant la saisie, par l'employeur sur le compte bancaire de son salarié, c'est la procédure de saisie des sommes versées à un compte qui s'applique. Cette procédure peut être conjuguée avec une procédure de saisie des rémunérations non versées.
Circ. SJ-18-AB1, 23 déc. 1992
| les rémunérations ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire ( C. trav., art. L. 3252-7).
|
1o Tableau récapitulatif des sommes saisissables par voie de saisie sur rémunération
Sommes concernées par la saisie sur rémunération
| Textes de référence
|
|---|
Le salarié est en période régulière d'activité
|
|---|
Le salaire proprement dit, quelle que soit la périodicité des versements (y compris les acomptes).
|
C. trav., art. L. 3252-1 et L. 3251-3 | Les majorations de salaire pour heures supplémentaires
| Les avantages en nature (ex. : logement, voiture de fonction…).
|
C. trav., art. L. 3252-3 | Les pourboires (s'ils sont centralisés : pris en compte par l'employeur).
|
Circ. SJ-18-AB1, 23 déc. 1992 | Les primes et gratifications versées en application du contrat de travail ou des conventions collectives (primes de panier, d'ancienneté, d'assiduité…).
|
C. trav., art. L. 3252-1 et L. 3252-3 | Les primes et participations aux bénéfices de l'entreprise réglées en application du contrat de travail (commissions, primes de production).
| Les cotisations à un régime de retraite complémentaire non obligatoire.
|
Circ. SJ-18-AB1, 23 déc. 1992 | Les cotisations à une caisse mutuelle d'assurance maladie, invalidité ou décès.
| L'indemnité de congés payés ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés s'il y a lieu.
|
Cass. soc., 9 mai 1953, no 563, Ateliers Air et Feu c/ Jamot : Bull. civ. V, no 355 | Les incidents affectant le contrat de travail
| Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail.
|
CSS, art. L. 433-3 Circ. SJ-18-AB1, 23 déc. 1992 | Les allocations « chômage-intempéries » dans le BTP.
|
C. trav., art. L. 5424-14 | Les allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps).
|
C. trav., art. L. 3232-6 | Le contrat de travail est rompu
| L'indemnité compensatrice de préavis.
|
C. trav., art. L. 1234-5 | L'indemnité compensatrice de congés payés.
|
Circ. SJ-18-AB1, 23 déc. 1992 | Les indemnités de chômage versées par les ASSEDIC.
|
C. trav., art. L. 5428-1 | L'indemnité de précarité d'emploi en fin de mission.
|
C. trav., art. L. 1251-31 et L. 1251-33 | Les allocations du Fonds national de l'emploi.
|
C. trav., art. L. 5123-4 | L'indemnité de fin de contrat en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée.
|
C. trav., art. L. 1243-8 | L'indemnité de départ volontaire à la retraite
|
Cass. soc., 30 janv. 2008, no 06-17.531, no 188 FS - P + B + R, Guyot c/ Sté Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté |
L'article L. 3252-1 du code du travail visant les « sommes dues à titre de rémunérations », la procédure de saisie des rémunérations s'applique aux sommes dues à titre de rappels de salaires et de congés payés à la suite d'une procédure prud'homale consécutive à la rupture de la relation de travail. La procédure de saisie des rémunérations peut être engagée même après la rupture du contrat de travail.
Cass. 2e civ., 30 sept. 1999, no 97-19.732, Boilley c/ Richard : Bull. civ. II, no 147 Cass. ass. plén., 9 juill. 2004, no 02-21.040, no 518 P, Boilley c/ Paris, épouse Richard : Bull. civ., ass. plén., no 11
2o Tableau récapitulatif des sommes insaisissables par nature
Sommes ne pouvant faire l'objet d'aucune procédure de saisie
| Textes de référence
|
|---|
Le remboursement de frais exposés par le salarié (ex. : frais de déplacement, etc.).
| | Les cotisations obligatoires, la CSG et la CRDS.
|
| Les allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur.
| | Une somme correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule.
|
C. trav., art. L. 3252-3 CASF, art. L. 262-2 |
3o Tableaux récapitulatifs des sommes saisissables par voie de saisie-attribution
Sommes concernées par la saisie attribution
| Textes de référence
|
|---|
Les indemnités de licenciement (légales, conventionnelles ou allouées en justice pour licenciement abusif).
|
Rép. min. no 51780 : JOAN Q, 29 oct. 1984, p. 4791 | Les indemnités de mise à la retraite (légales ou conventionnelles).
| ( Cass. soc., 30 janv. 2008, no 06-17.531, no 188 FS - P + B + R, Guyot c/ Sté Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté)
| Les primes d'intéressement.
|
Circ. 3 janv. 1992 : JO, 31 janv. Rép. min. no 8453 : JOAN Q, 23 mai 1994, p. 2639 | La réserve spéciale de participation aux résultats de l'entreprise, quelles que soient les modalités de répartition.
|
Cass. soc., 1er févr. 2005, no 02-14.452, Jones c/ Sté Johnson française et a. |
|